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Loppsi : l'Assemblée restreint les aménagements de peines et vote la peine de sûreté de 30 ans pour les meurtriers de policiers (chapitre V)

Les députés adoptent le chapitre V de la Loppsi, relatif au renforcement de la lutte contre la criminalité et de l'efficacité des moyens de répression, jeudi 16 décembre 2010. Ils valident, entre autres, une modification de l'article 23 bis, qui prévoit une restriction des aménagements de peine pour les délits de violences volontaires aggravées. Ils votent par ailleurs sans modification l'article 23 ter, qui porte de 22 à 30 ans la durée de la mesure de sûreté incompressible pour les meurtres commis « sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ». L'Assemblée nationale se penche en deuxième lecture sur la Loppsi depuis mardi 14 décembre 2010 (AEF Sécurité globale n°252943).

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