Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°252819

LFSS pour 2011 : le Conseil constitutionnel censure 19 articles comme « cavaliers sociaux »

Le Conseil constitutionnel censure 19 articles de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2011 comme ne trouvant pas leur place dans une telle loi (« cavaliers sociaux ») dans une décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010. Saisi par plus de 60 députés de l'opposition, le Conseil constitutionnel a, en effet, opéré son contrôle constant quant à la présence d'articles dans la LFSS n'y trouvant pas leur place dans le prolongement de ses décisions sur les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010. En revanche, la Cour suprême écarte les griefs soulevés par les députés.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 90 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
PLFSS pour 2011 : les députés socialistes déposent un recours devant le Conseil constitutionnel

Les députés socialistes, radicaux et citoyens déposent, mercredi 1er décembre 2010, un recours devant le Conseil Constitutionnel concernant le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2011 définitivement adopté par le Parlement le 25 novembre dernier.

Lire la suiteLire la suite
Le PLFSS 2011 a été définitivement adopté par le Parlement

Le PLFSS 2011 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale, mercredi 24 novembre 2010, et par le Sénat, jeudi 25 novembre 2010. Le projet de loi qui comportait initialement 49 articles, en comprend 83 à l'issue de son examen par les deux assemblées. À l'occasion de la lecture du texte de compromis élaboré en en CMP (AEF n°255320), le gouvernement a présenté dix nouveaux amendements, tous adoptés, dont un à l'article 43 bis qui prévoit de consacrer une partie des recettes de la CSA aux plans d'aide à l'investissement de la CNSA. Nora Berra, la secrétaire d'État à la Santé, en a précisé le montant à savoir 93 millions d'euros. Mais cette mesure ne s'appliquera qu'en 2011, « puisque la réforme relative à la couverture de la dépendance qui sera menée dans le courant de l'année 2011 traitera aussi la question de l'investissement », a justifié Nora Berra. La présentation de cet amendement fait suite à de longues discussions au sein des deux assemblées autour de la reprise de 100 millions d'euros de crédits d'investissement non consommés en 2010 par la CNSA et réaffectés à l'assurance maladie.

Lire la suiteLire la suite
Adoption définitive du PLFSS pour 2011. Le gouvernement s'en tient au compromis trouvé en CMP sur la taxation des retraites chapeau

Le Parlement a définitivement adopté le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2011 par deux votes successifs, mercredi 24 et jeudi 25 novembre 2010. Les deux chambres ont adopté chacune par un seul vote le texte élaboré par la CMP (commission mixte paritaire) qui s'est réunie le 18 novembre 2010 ainsi que plusieurs amendements de coordination ou de cohérence présentés par le gouvernement. Le projet de loi initial comprenait 60 articles ; le texte final comprend 125 articles qui, pour plus de la moitié, résultent d'amendements parlementaires.

Lire la suiteLire la suite
LFSS 2010 : le Conseil constitutionnel censure 10 articles (« cavaliers sociaux »)

Le Conseil constitutionnel censure 10 articles de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2010 « comme ne trouvant pas leur place dans une telle loi » (« cavaliers sociaux ») par une décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009. Il avait été saisi par plus de soixante députés de l'opposition, qui n'avaient pas formulé de griefs dirigés contre tel ou tel article mais avaient fait valoir que la loi contiendrait des dispositions qui n'y auraient pas leur place. Ce que reconnaît la Haute Juridiction pour 10 d'entre elles, dans le prolongement de décisions qui ont censuré des « cavaliers sociaux » dans les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006, 2007, 2008 et 2009.

Lire la suiteLire la suite