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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°252786

Fonction publique : deux tiers des actions prévues dans l'accord sur la santé au travail ont été réalisées ou vont bientôt l'être (G. Tron)

Georges Tron « se félicite que deux tiers des actions [prévues dans l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans les fonctions publiques] aient été réalisées ou soient en cours de concrétisation ». Le secrétaire d'État en charge de la Fonction publique s'exprimait, jeudi 16 décembre 2010, à l'issue du premier comité de suivi de cet accord. Ce comité de suivi, réunissant tous les signataires de l'accord (1) a pour objet de faire le point sur les travaux des six groupes de travail mis en place à la suite de l'accord.

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Fonction publique : le détail des diverses dispositions de la loi sur le dialogue social (intéressement collectif, GRAF, code général…)

Prise en compte la performance individuelle et collective par la politique indemnitaire dans les trois fonctions publiques, habilitation du gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique, retraite des personnels infirmiers… Le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social, définitivement adopté par le Parlement le 23 juin 2010, compte tenu des conclusions de la CMP (commission mixte paritaire, sept députés-sept sénateurs), comporte un Titre II portantant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette loi introduit, en particulier, l'intéressement collectif dans les modes de rémunération des fonctionnaires et crée le Graf (Grade à accès fonctionnel) pour certains fonctionnaires de catégorie A.

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Mise en oeuvre des CHSCT dans les fonctions publiques : des fiches de travail sur les projets de textes

La mise en œuvre des engagements issus de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009 implique la conduite en parallèle d'un chantier législatif et d'un chantier réglementaire sur l'évolution des compétences des CHS (comités d'hygiène et de sécurité) de la FPE (Fonction publique de l'État) et de la FPT (Fonction publique territoriale). Celles-ci seront celles des CHSCT (comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du code du travail, sous réserve des spécificités de la fonction publique. Par ailleurs, la mise en œuvre de la future loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique « implique une évolution profonde des modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement des comités techniques paritaires auxquels les CHS sont étroitement liés ». C'est pourquoi le ministère chargé de la Fonction publique a transmis, pour concertation, aux syndicats de fonctionnaires des fiches de travail sur les projets de textes législatifs et réglementaires en vue de la réunion d'un groupe de travail jeudi 11 mars 2010.

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Un décret organise les modalités de suivi médical post-professionnel pour les agents de l'État exposés à l'amiante

Un décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 institue le suivi médical post-professionnel des agents publics de l'État ou d'un de ses établissements publics ou des ouvriers de l'État ayant été, dans le cadre de leurs fonctions, exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Le décret est publié au Journal officiel du dimanche 13 décembre 2009 (AEF n°279760). Ce suivi concerne les agents qui ont cessé définitivement leurs fonctions au sein d'une administration ou d'un établissement public administratif de l'État. Il est pris en charge par l'administration ou l'établissement au sein duquel l'intéressé a été exposé. En application de ce décret en Conseil d'État, un décret simple n° 2009-1547 du 11 décembre 2009, publié au même JO, organise les modalités de ce suivi médical post-professionnel pour les agents de l'État exposés à l'amiante.

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Fonctions publiques : l'UGFF-CGT et la FSU signent l'accord « santé et sécurité au travail »

L'UGFF-CGT (union des fédérations de fonctionnaires) signe l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. C'est ce qu'officialise l'organisation syndicale mardi 1er décembre 2009. La FSU a également annoncé sa signature lundi 30 novembre. Au total, sept des huit organisations syndicales de la fonction publique ont signé ce texte, les fédérations CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO et Unsa ayant fait connaître leur appréciation positive le 20 novembre dernier alors que l'union syndicale Solidaires avait préalablement fait état de son intention de ne pas signer le projet d'accord. Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, se félicite du résultat de la négociation en soulignant que les sept syndicats signataires ont recueilli « 85,4 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles sur les huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique ».

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Fonctions publiques : premier accord signé sur la santé et la sécurité au travail

Le premier accord sur la santé et la sécurité au travail, applicable aux 5,2 millions d'agents titulaires et contractuels des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), a été signé à Bercy par Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, vendredi 20 novembre 2009, avec, pour l'heure cinq fédérations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, Unsa). Le texte prévoit, notamment, la transformation des CHS (comités d'hygiène et de sécurité) en CHSCT (comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale. En outre, chaque collectivité locale employant au moins 50 agents sera désormais dotée de cet instance. Actuellement, seules les collectivités de 200 agents disposaient d'un CHSCT. Environ 200 000 agents territoriaux supplémentaires seront à l'avenir couverts par CHSCT.

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Cinq organisations syndicales de fonctionnaires (CFDT, FO, Unsa, CFE-CGC, CFTC) devraient signer le protocole d'accord relatif à la sécurité et à la santé au travail dans la fonction publique lors d'une séance de signature officielle organisée vendredi 20 novembre 2009, à Bercy. Pour l'heure, seule la CFDT a officiellement annoncé sa décision. Solidaires a fait savoir, par voie de communiqué, son refus de signature. La FSU poursuit sa consultation interne avant de faire connaître sa position le 30 novembre prochain. Il en est de même pour la CGT qui arrêtera son choix le 27 novembre ou, au plus tard, le 30 novembre. Le protocole d'accord est ouvert à la signature depuis la dernière séance de négociation, le 27 octobre.

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