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Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 16 décembre 2010, sa décision sur la LFSS 2011 suite à sa saisine par des députés socialistes, radicaux et citoyens (AEF n°254185). Il a rejeté le principal grief de l'opposition qui concernaient les mesures relatives à la dette sociale : il juge « conforme à la Constitution » l'article 9 de la loi. De même, le Conseil a rejeté les griefs des requérants concernant l'article 12 ter du projet de loi, qui limite l'exonération de cotisations patronales pour les rémunérations d'aides à domicile des personnes âgées et handicapées au seul « domicile à usage privatif » et exclue donc la prise en charge en établissements : pour le Conseil, cette disposition « ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi ». En revanche, le Conseil censure le paragraphe V de l'article 13, les articles 51, 56 à 58, 67, 69, 71, 73 à 76, 83, 86, 105 à 107, 111 et 113, jugés « contraires à la Constitution », parce qu'ils ne « trouvent pas leur place dans une LFSS » ou parce qu'ils ont été adoptés « au terme d'une procédure contraire. Est notamment censuré l'article 67 qui autorise l'expérimentation des maisons de naissance.
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