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PLF 2011 : détail de l'article 210 qui institue la taxe sur les bailleurs sociaux et repousse de 6 mois le délai de signature des CUS

245 millions d'euros par an : c'est le montant que doit rapporter la taxe sur les bailleurs sociaux instituée à compter du 1er janvier 2011 par l'article 210 (nouvelle numérotation pour l'article 99) du PLF (projet de loi de finances) pour 2011 qui a été définitivement adopté par le Parlement mercredi 15 décembre 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°252784). L'article qui a été revu en CMP fixe les modalités de cette taxe assise sur une double assiette : à hauteur de 175 millions d'euros sur le potentiel financier des bailleurs sociaux disposant d'un patrimoine locatif ; pour un montant de 70 millions sur la cotisation déjà versée par les organismes de logement social sur leur autofinancement à la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social). Ce dernier montant, dont le prélèvement est limité aux années 2011 à 2013, doit financer le PNRU (programme national de rénovation urbaine) actuellement engagé. Il est également prévu qu'une fraction de 95 millions d'euros par an sur les ressources de la SGP (Société du Grand Paris) soit affectée entre 2011 et 2013 au financement du PNRU, permettant ainsi d'atteindre les 340 millions voulus par le gouvernement (1).

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