Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

Afpa : le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le transfert à l'association des biens appartenant à l'État

L'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est « contraire à la Constitution » décide le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010. Cet article prévoit le transfert à l'Afpa, « à titre gratuit et en pleine propriété, des biens appartenant à l'État et mis à disposition [de l'association] dans le cadre de son activité ». Cette décision a immédiatement entraîné des réactions de la région Centre et de l'ARF (Association des régions de France) qui se rejoignent pour réclamer le transfert des biens de l'association appartenant à l'État vers les régions. Contacté par AEF, Philippe Caïla, le directeur général de l'Afpa, accueille sereinement la décision du Conseil constitutionnel qui, pour lui, confirme « le lien entre l'État et l'Afpa ». Le transfert des biens de l'État à l'Afpa est effectif depuis le 1er avril 2010.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi
Afpa : une assemblée générale extraordinaire le 23 avril 2010 pour répondre aux interrogations du CCE sur l'avenir de l'association

Une assemblée générale extraordinaire de l'Afpa aura lieu le 23 avril 2010 pour traiter des suites du droit d'alerte économique déposé par le CCE (comité central d'entreprise) de l'association le 30 octobre 2009. Suite à la fin du processus d'information-consultation, qui s'est soldé par un avis négatif du comité central d'entreprise sur le projet de plan stratégique 2010-2014 de l'association le 25 mars dernier (AEF n°272662), le CCE de l'Afpa a demandé au président de l'association, Jean-Luc Vergne, par ailleurs DRH du groupe Banque populaire-Caisse d'épargne, de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans un courrier qu'il lui a adressé le 25 mars 2010. Ce courrier est accompagné du rapport de la commission économique du CCE qui pointe les « risques » et « insuffisances » du plan stratégique 2010-2014 de l'association.

Lire la suiteLire la suite
Transfert du patrimoine de l'Afpa : le projet de décret sera réexaminé par le CNFPTLV réuni en séance plénière le 21 avril 2010

Seuls les ministères de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, du Budget, l'ACFCI (Assemblée des chambres française de commerce et d'industrie), le Medef, et la DGEFP s'étaient déplacés pour assister au bureau extraordinaire du CNFPTLV organisé vendredi 26 mars 2010, et ayant pour objet l'examen du projet de décret instituant le transfert à l'Afpa des biens immobiliers de l'association qui appartiennent aujourd'hui à l'État (AEF n°272875). En effet, en raison de l'absence des régions, qui élisaient vendredi 26 mars leurs présidents et vice-présidents, les organisations représentatives de salariés devant être représentées (soit la CGT, la CFE-CGC et la FSU) ont exprimé leur mécontentement en refusant de siéger. Au vu de cette configuration, la DGEFP (Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle) a accepté le report de l'examen du texte a la réunion en séance plénière du CNFPTLV, prévue pour le 21 avril 2010.

Lire la suiteLire la suite
Question prioritaire de constitutionnalité : modalités d'application précisées avant l'entrée en vigueur du dispositif le 1er mars 2010

Deux décrets du 16 février et une décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2010 publiés au JO du jeudi 18 février 2010 (AEF n°275346) précisent les règles de procédure du dispositif de question prioritaire de constitutionnalité qui entre en vigueur le 1er mars 2010. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives déjà promulguées. La loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a défini l'architecture du dispositif juridictionnel et les principales règles de procédure selon lesquelles le Conseil constitutionnel pourra être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'occasion des litiges noués devant les deux ordres de juridiction. Avant l'entrée en vigueur de la loi organique, le 1er mars 2010, les deux décrets fixent des règles de procédure complémentaires. Seules celles qui seront présentées à compter du 1er mars 2010 dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables.

Lire la suiteLire la suite