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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°252654

Afpa : le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le transfert à l'association des biens appartenant à l'État

L'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est « contraire à la Constitution » décide le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010. Cet article prévoit le transfert à l'Afpa, « à titre gratuit et en pleine propriété, des biens appartenant à l'État et mis à disposition [de l'association] dans le cadre de son activité ». Cette décision a immédiatement entraîné des réactions de la région Centre et de l'ARF (Association des régions de France) qui se rejoignent pour réclamer le transfert des biens de l'association appartenant à l'État vers les régions. Contacté par AEF, Philippe Caïla, le directeur général de l'Afpa, accueille sereinement la décision du Conseil constitutionnel qui, pour lui, confirme « le lien entre l'État et l'Afpa ». Le transfert des biens de l'État à l'Afpa est effectif depuis le 1er avril 2010.

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