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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°252566

La rupture conventionnelle de droit commun ne prive pas le salarié de toute possibilité de contestation judiciaire

« La rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties. Elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail ». C'est ce que précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2010.

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