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« L'ensemble des orientations politiques du FPSPP sont contenues dans l'accord du 12 janvier 2010 (AEF n°278095) (1). L'enjeu de la négociation de l'annexe financière pour 2011 est de savoir quels chiffres on met en face de ces orientations », explique Paul Desaigues (CGT), administrateur du Fonds paritaire, lundi 20 décembre 2010. Les partenaires sociaux se sont réunis vendredi 17 décembre 2010 afin d' « affiner leurs positions » et de préparer leur rencontre avec la DGEFP jeudi 23 décembre 2010. Centrée sur l'annexe financière pour 2011 du Fonds paritaire, cette réunion ne s'annonce pas « conclusive », estime Paul Desaigues en soulignant que « la DGEFP n'a qu'une délégation de négociation et non de décision ». En outre, cette négociation qui intervient en toute fin d'année, conjuguée aux difficultés des partenaires sociaux à s'entendre sur le chiffrage budgétaire, retarde le lancement des nouveaux appels à projets du Fonds paritaire à compter du 1er janvier 2011.
« Avec un taux de contribution à 13 % des obligations légales reversées par les entreprises via leur Opca au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF, nous avons récolté 830 millions d'euros. Selon nos estimations, avec un taux à 10 %, ce montant tombera à 630 millions d'euros. » C'est ce que déclare Bernard Abeillé, directeur général du FPSPP, mercredi 15 décembre 2010, à l'occasion d'une conférence nationale réunissant les administrateurs Force ouvrière d'Opca et d'Opacif. À cette occasion, Bernard Abeillé a dressé le bilan de la situation financière du Fonds. De son côté, Stéphane Lardy, secrétaire confédéral de FO, met en avant les thèmes que, selon lui, l'État risque de « mettre sur la table » lors de la renégociation de l'annexe financière 2011 de la convention-cadre définissant l'affectation des ressources du Fonds paritaire. Il cite notamment l'Afdef (Allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation), le CTP qui pourrait faire l'objet d'une généralisation l'an prochain entraînant ainsi la mise en extinction de la CRP et l'alternance sur laquelle travaille le gouvernement afin de présenter un plan de relance début 2011.
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« Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, Bertrand Martinot, a signé l'arrêté fixant à 10 % le taux de contribution des entreprises, via leurs Opca, au FPSPP pour 2011, ce week-end » (1). C'est ce que révèle Stéphane Lardy, secrétaire confédéral de FO, mercredi 15 décembre 2010, à l'occasion d'une conférence nationale pour les administrateurs Force ouvrière d'Opca et d'Opacif. La publication au Journal officiel de cet arrêté doit « intervenir dans les jours qui viennent », confirme-t-il. Par ailleurs, l'annexe financière 2011 de la convention-cadre définissant l'affectation des ressources du Fonds paritaire, doit être « finalisée avant le 31 décembre 2010, les partenaires sociaux vont rencontrer la DGEFP le 23 décembre 2010 », ajoute Stéphane Lardy.
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Le FPSPP prévoit une insuffisance de couverture de sa trésorerie à hauteur de 405,8 millions d'euros fin 2010. C'est ce qui ressort d'un document émanant du Fonds paritaire et présenté lors du CPNFP vendredi 10 décembre 2010. Ce document provisoire présente une simulation de la situation financière prévisionnelle du FPSPP à la fin de l'année 2010. Si la trésorerie prévue au terme du premier exercice du FPSPP s'élève à 521,6 million d'euros, le niveau d'engagement du fonds atteint 927,4 millions d'euros. Selon un membre du CPNFP, ces chiffres ne sont pas définitifs et devraient encore évoluer, d'autant que les partenaires sociaux doivent se rencontrer de nouveau vendredi 17 décembre pour travailler sur le document : « À nous de nous accorder sur le niveau de déficit de couverture sur lequel nous sommes prêts à aller, pour être en mesure de le combler par la suite. »
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« Non, monsieur Carle, nous ne prélevons pas les moyens du FPSPP ! Nous nous préoccupons du meilleur emploi de sa trésorerie pour des actions de formation, pas pour alimenter le budget de l'État. » Telle est la teneur de la réponse faite par Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, aux critiques formulées par le sénateur UMP de Haute-Savoie Jean-Claude Carle à l'encontre du prélèvement de 300 millions d'euros sur les finances du Fonds paritaire prévu par l'article 96 du PLF (projet de loi de finances) pour 2011 en cours d'examen au Sénat. Cet échange a eu lieu lors de l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » par les sénateurs, jeudi 2 décembre 2010 (AEF n°254000).
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« Nous ne pourrons pas honorer l'ensemble des demandes des Opca et des Opacif mais nous serons largement au dessus des 407 millions d'euros théoriques », déclare Bernard Abeillé, directeur général du FPSPP, jeudi 25 novembre 2010, à l'occasion des 13e rencontres de l'entreprise et du système de formation en Languedoc-Roussillon, vendredi 25 novembre 2010. Le FPSPP a reçu 120 réponses des Opca et des Opacif sur l'appel à projets « territoriaux, interprofessionnels et sectoriels » correspondant à 80 millions d'euros de demande. Le fonds en avait budgété 40. Autre appel à projets ayant suscité « beaucoup d'engouement », selon Bernard Abeillé, celui baptisé « « socle de connaissances et socle de compétences ». Les organismes collecteurs demandent 200 millions d'euros pour un budget prévisionnel de 50 millions d'euros. Treize appels à projets ont été publiés en 2010 par le Fonds paritaire pour un montant prévu de 407 millions d'euros. Bernard Abeillé estime que les demandes dépassent les 600 millions d'euros. « Nous sommes en phase d'apprentissage avec les Opca et les Opacif sur ce nouveau mode de fonctionnement », constate-il.
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« Le gouvernement veillera à ce que le prélèvement effectué sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) n'obère pas ses capacités d'engagement et d'intervention », affirme le secrétaire d'État en charge de l'Emploi, Laurent Wauquiez, à l'occasion de son audition, aux côtés du ministre du Travail, Éric Woerth, par la commission élargie de l'Assemblée nationale, qui rassemble des députés des commissions des Affaires sociales et des Finances. L'audition de ce jeudi 4 novembre 2010 portait sur les crédits de la mission « Travail et emploi » du PLF (projet de loi de finances) 2011, qui doivent être examinés en séance publique lundi 15 novembre 2010. Le secrétaire d'État a été interpellé sur les raisons du prélèvement de 300 millions d'euros sur la trésorerie du FPSPP par plusieurs députés de toutes tendances.
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