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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°252265

Heures supplémentaires : un « document non circonstancié » produit par le salarié suffit à faire peser la charge de la preuve sur l'employeur

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés. Doit être cassé l'arrêt de cour d'appel ayant rejeté la demande du salarié alors qu'il a avait fournit un « document récapitulatif dactylographié non circonstancié » auquel l'employeur pouvait répondre, confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2010.

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