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« Le crédit impôt recherche est devenu un instrument incontournable dans la vie des entreprises puisque 86 % des entreprises sondées considèrent le CIR comme un dispositif vertueux. » C'est le principal enseignement du sixième « baromètre du financement de l'innovation », publié en décembre 2010 par Alma consulting group (1). L'étude indique par ailleurs que « 55 % des entreprises interrogées (2) estiment que le CIR a eu un impact positif et mesurable sur le maintien de l'emploi » et 45 % d'entre elles « constatent que le CIR eu un effet sur l'augmentation des embauches en R&D ». Ainsi, 69 % des entreprises déclarent que l'innovation « est la priorité stratégique pour sortir de la crise, devant le développement à l'international (39 %) et la réduction des coûts (36 %) ».
« La diminution forfaitaire des dépenses de fonctionnement de 75 % à 50 % va entraîner une baisse de l'assiette du crédit impôt recherche de l'ordre de 15 % », indique à AEF Fabien Sintes, chargé de développement et spécialiste du droit fiscal au sein du cabinet de conseil Leyton (1), commentant les modifications du crédit impôt recherche adoptées en commission mixte paritaire mercredi 15 décembre 2010 (AEF n°252820). Il estime que « toutes les entreprises seront impactées par cette évolution et notamment les TPE et les PME » même si elles bénéficieront, de manière pérenne, du remboursement anticipé du CIR. Fabien Sintes précise par ailleurs que « les différents rapports rendus en 2010 se sont accordés à dire qu'il fallait de la pérennité et que la réforme du CIR lancée en 2008 était trop récente pour mesurer son réel impact ».
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L'ensemble du projet de loi de finances pour 2011 est adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, mercredi 15 décembre 2010. Le crédit impôt recherche est finalement modifié et plusieurs évolutions en ressortent : le taux majoré pour les nouveaux déclarants du CIR, passe de 50 % à 40 % la première année et de 40 % à 35 % la deuxième année. Cette mesure doit permettre d'éviter les effets d'aubaine et d'économiser 100 millions d'euros. Les dépenses de fonctionnement ne sont plus fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel, mais à 50 %, tandis que les dotations aux amortissements sont prises en compte sur la base de 75 %. Les entreprises dépassant les 100 millions de dépenses éligibles au CIR devront fournir des justificatifs décrivant la nature des travaux scientifiques. Par voie de conséquence, l'amendement du Sénat consistant à supprimer la tranche de 5 % pour les entreprises dépassant le seuil des 100 millions d'euros n'a pas été conservé (AEF n°254964).
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« 60 % des entreprises sondées déclarent rencontrer au moins un obstacle à la mise en place du crédit impôt recherche dans leur société : pour un cinquième des entreprises, le manque de temps en interne est le premier frein, suivi de la difficulté à identifier les projets éligibles et de la crainte du contrôle fiscal. » Voici l'un des éléments qui ressort de l'étude (1) intitulée « Les PME et les aides publiques pour l'innovation : le CIR et les impacts des récentes dispositions gouvernementales », publiée en novembre 2010 par la société de conseil en financement public Sogedev. Selon l'enquête, le CIR réformé en 2008 a permis à 28 % des répondants de « pérenniser leurs activités et ainsi sauver leur société malgré un contexte économique morose ». L'étude de Sogedev note par ailleurs que « la réforme du CIR a permis à près d'un quart des entreprises sondées de réaliser de nouvelles embauches et ainsi développer leur activité de R&D ».
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« Le CIR est contrôlé fiscalement par des universitaires mais utilisé par des industriels, ce qui pose un problème de compréhension dans le cadre des contrôles fiscaux des entreprises souhaitant bénéficier du dispositif », déclare Cédric Fosset, directeur du conseil au sein de la branche financement de l'innovation du cabinet de conseil Leyton (1) lors d'un petit déjeuner conférence organisé conjointement avec le pôle de compétitivité francilien Systematic sur le thème « le crédit impôt recherche et ses évolutions pour 2011 ». Il ajoute que sur la forme, « l'instruction fiscale du CIR est effectuée par un contrôleur qui peut demander à un expert du ministère de l'Enseignement supérieur et la Recherche de lui prêter main forte pour ce qui relève de questions plus techniques ». « En pratique, les rôles sont mal définis et il n'y a pas de méthodologie claire, ni de débat contradictoire avec les contrôleurs », pointe Cédric Fosset. Le directeur de conseil du cabinet Leyton souligne également que les résultats de ces contrôles « tombent un an, voire deux ans après » et qu'au final « il y a de plus en plus de contrôles et de moins en moins de moyens pour leur bonne réalisation ».
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« La suppression de la tranche de CIR au taux de 5 % au-delà de 100 millions d'euros de dépenses éligibles ; la réduction de la majoration du crédit d'impôt recherche pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche ; l'encadrement des rémunérations versées par les entreprises à des intermédiaires pour bénéficier du CIR ». Tels sont les principaux amendements adoptés par les sénateurs, lundi 22 novembre 2010, dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2011. A noter que la suppression de la tranche de CIR au taux de 5 % a été votée contre l'avis du gouvernement. Au total, huit amendements [dont deux sous-amendements] sur les 31 proposés ont été adoptés. Ces amendements devront néanmoins être validés lors de la commission mixte paritaire à l'issue du vote du Sénat.
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« Il faut clarifier et faire connaître aux entreprises les documents à préparer pour réussir un contrôle fiscal de CIR, ce qui couperait l'herbe sous le pied de ces vautours [les cabinets de conseil] », estiment des représentants de PME réunies au sein du Comité Richelieu, l'association française des PME innovantes. Cette affirmation fait partie de leur contribution à une enquête de l'IGF (Inspection générale des finances), en charge d'une mission d'évaluation du crédit d'impôt recherche, mise en ligne mercredi 23 juin 2010 par le Comité Richelieu. « L'Inspection générale des finances a souhaité obtenir, par l'intermédiaire du Comité Richelieu, un retour des PME sur des questions liées à l'utilisation des cabinets de conseil », explique l'association. « La valeur ajoutée de ces cabinets est mise en question, un encadrement de leurs prestations ou une simplification des procédures de déclaration pour les PME font partie des pistes d'améliorations proposées par les adhérents ». Créé en 1989, le comité Richelieu est une organisation composée de 293 PME innovantes adhérentes et de 3 656 PME associées, regroupant près de 100 000 collaborateurs.
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