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« Combien coûte la réforme de la TP [taxe professionnelle] ? » La question se pose toujours à la fin d'une année 2010 marquée pour les collectivités par l'entrée en vigueur du nouveau dispositif remplaçant cette taxe. Un bouleversement des finances locales qui a subi encore quelques ajustements dans la loi de finances pour 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°252784) et le collectif budgétaire (AEF Habitat et Urbanisme n°252418) adopté définitivement mardi 21 décembre 2010 (les deux textes font l'objet de recours devant le conseil constitutionnel). « Les contraintes actuelles sur les finances publiques exposées durant ces derniers mois et les mesures spécifiques au secteur local se traduiront dans les budgets locaux dès 2011, et se prolongeront au cours des années suivantes : gel des dotations, renforcement de la péréquation, moratoire sur les normes », prévoit Dexia crédit local, qui détaille la baisse des investissements observée en 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°252144)(1). Christophe Michelet, directeur général du cabinet de conseil Partenaires finances locales, revient pour AEF Habitat et Urbanisme sur les dernières modifications du système, sur les débats en cours et tente un premier bilan même si le poids de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) (2) demeure l' « inconnue centrale ».
« L'investissement local (51,7 milliards d'euros) se contracte en 2010 (- 2,1 %) après une stabilité en 2009. Ce recul de l'investissement, atypique pour une troisième année de mandat municipal, s'explique en partie par le contrecoup des efforts fournis en 2009 et par un climat d'incertitude pesant sur l'évolution des ressources locales » (AEF Habitat et Urbanisme n°252143), explique Dexia crédit local (1) dans sa note de conjoncture 2010 sur les finances locales en France. La FNTP (Fédération nationale des travaux publics) a noté une baisse de volume des investissements sur les neuf premiers mois de l'année, le volume des travaux chutant de 5,4 % par rapport à 2009. « Elle relève cependant une légère amélioration de la conjoncture à partir du troisième trimestre », une reprise à « un rythme modéré » (AEF Habitat et Urbanisme n°252835), ajoute la note de conjoncture.
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Le gouvernement introduira dans le PLF (projet de loi de finances) pour 2011 un mécanisme permettant de neutraliser de manière automatique les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation aux communes et aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2011 suite à la réforme de la fiscalité locale. C'est ce qu'annoncent la ministre de l'Économie, Christine Lagarde et trois autres ministres (1) dans une lettre du 15 octobre 2010 à l'AMF (Association des maires de France). Ils accèdent ainsi à la demande de l'association qui avait sollicité en septembre « la neutralité effective » de la réforme. Dans un communiqué diffusé le même jour, son président, Jacques Pélissard « se félicite que l'AMF ait été entendue sur ce dossier qui suscitait de vives inquiétudes chez les maires et présidents de communautés ».
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Le concours financier de l'État aux collectivités territoriales est en hausse à périmètre courant, passant de 57,28 milliards d'euros de crédits de paiement dans le PLF (Projet de loi de finances) 2010 à 59,4 milliards d'euros dans le PLF 2011 (1) disponible en ligne sur le site de l'Assemblée nationale. Cette augmentation est pour partie liée au fait que les collectivités bénéficient à partir de 2011 des ressources liées aux nouvelles impositions résultant de la réforme de la fiscalité directe locale qui a supprimé la taxe professionnelle et instauré la contribution sur la valeur ajoutée. A périmètre constant, l'apport de l'État est de fait en légère diminution puisqu'il passe de 57,315 milliards d'AE (autorisations d'engagement) dans la LFI 2010 à 57,137 milliards d'euros, FCTVA (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) compris. La DGF (Dotation globale de fonctionnement), plus importante composante des prélèvements sur recettes (1) destinées aux collectivités territoriales, évolue, quant à elle, très légèrement (+ 0,21 %) passant de 46,214 à 46,227 milliards d'euros.
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« L'ensemble des textes d'application nécessaires en 2010 ont été publiés. » La réforme de la taxe professionnelle « est désormais une réalité tangible pour les entreprises, qui ont déposé en juin leurs premières déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée, comme pour les collectivités territoriales, qui bénéficient, dès cette année, de la garantie de ressources prévue par la loi de finances pour 2010 ». C'est ce qu'indique le communiqué diffusé à l'issue du conseil des ministres, mercredi 28 juillet 2010, au cours duquel la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi a présenté une communication relative aux suites de la réforme.
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« S'agissant de la péréquation des nouvelles ressources fiscales des communes ou EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale), la loi de finances 2010 prévoit que de nouveaux dispositifs devront être mis en place à compter de 2011, et que les montants mis en péréquation devront être au moins égaux à ce qu'ils ont été en 2010. » Hubert Falco, secrétaire d'État à la Défense et aux Anciens combattants, s'exprime, mardi 18 mai 2010, au nom de Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi lors de la séance de questions orales à l'Assemblée nationale. Précisant que « des travaux sont en cours sur ce sujet » et qu'une concertation avec les élus est prévue sur la base du premier bilan de la réforme des finances locales qui aura lieu au mois de juillet, le secrétaire d'État répond aux inquiétudes du député Philippe Plisson (Socialiste, Radical et Citoyen, Gironde). Celui-ci s'inquiète en effet des conséquences de la réforme.
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Renforcer les mécanismes de péréquation entre les collectivités locales et actualiser les bases de la taxe d'habitation et de la taxe foncière pour corriger les effets les plus négatifs de l'impôt direct local. Telles sont les deux propositions phares du rapport de 700 pages sur la fiscalité locale, publié jeudi 6 mai 2010, par le CPO (Conseil des prélèvements obligatoires), un organisme associé à la Cour des comptes (1). Le rapport du CPO constate en effet que la fiscalité locale - qui représente 102,5 milliards d'euros de ressources - est « peu lisible pour le contribuable », a « une efficacité économique incertaine » et « n'assure pas d'équité entre les contribuables ni entre les collectivités locales ». S'agissant des bases locatives cadastrales, le CPO considère « qu'une révision générale est nécessaire » alors qu'un processus de revalorisation de ces valeurs doit être engagé cette année pour se traduire dans la loi en 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°277994).
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