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Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les bailleurs HLM inscrite dans la LFI 2011 mais censure un article de la LFR 2010 sur les OPH

« Le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM n'est pas contraire à la Constitution. » Saisi le 21 décembre dernier par au moins 60 députés et sénateurs socialistes sur la loi de finances pour 2011, le Conseil constitutionnel rejette, mardi 28 décembre 2010 dans sa décision n°2010-622 DC, l'ensemble des griefs portés et juge conforme à la Constitution chacun des articles contestés, dont l'article 210 qui institue le prélèvement sur les bailleurs sociaux (AEF Habitat et Urbanisme n°252289). En revanche, le Conseil constitutionnel censure d'office les « cavaliers » budgétaires qui n'avaient pas leur place dans la LFI 2011 et la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, sur laquelle il était saisi par 60 députés. L'article 92 de la LFR relative aux modalités de liquidation d'un office public de l'habitat, introduit à l'Assemblée sur initiative du gouvernement, est ainsi censuré.

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Par catégorie professionnelle, sur un an, le salaire mensuel de base en euros constants baisse de :

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  • 2,7 % pour les ouvriers ;
  • 3,6 % pour les professions intermédiaires ;
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