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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°252031

LFI pour 2011 et quatrième LFR pour 2010 : le Conseil constitutionnel valide les textes à l'exception de quelques « cavaliers budgétaires »

Le Conseil constitutionnel déclare, le 28 décembre 2010, conformes à la Constitution la loi de finances initiale pour 2011 et la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 , à l'exception de quelques dispositions, qualifiées de « cavaliers budgétaires ». Par ses décisions n° 2010-622 DC et 2010-623 DC, le Conseil constitutionnel s'est, en effet, prononcé respectivement sur la LFI pour 2011 et la quatrième LFR pour 2010, dont il avait été saisi par des parlementaires de l'opposition. Elles permettent l'entrée en vigueur des deux textes après leur publication au JO.

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