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Le Conseil constitutionnel déclare « contraire à la Constitution » le paragraphe V de l'article 41 de la loi de finances pour 2011 portant sur le crédit impôt recherche, mardi 28 décembre 2010. Ce paragraphe stipule que « les services du ministère chargé de la Recherche communiquent les informations mentionnées dans la déclaration de crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont ils sont destinataires aux services chargés de la réalisation d'études économiques relevant du ministère chargé de l'Économie et de l'Industrie (…), en vue de l'élaboration d'études ou de rapports présentant les tendances et enjeux de la recherche, notamment sur l'innovation et la compétitivité des entreprises, dans les principaux secteurs économiques ». La loi de finances a été adoptée par le Parlement le 15 décembre 2010 (AEF n°252820).
L'ensemble du projet de loi de finances pour 2011 est adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, mercredi 15 décembre 2010. Le crédit impôt recherche est finalement modifié et plusieurs évolutions en ressortent : le taux majoré pour les nouveaux déclarants du CIR, passe de 50 % à 40 % la première année et de 40 % à 35 % la deuxième année. Cette mesure doit permettre d'éviter les effets d'aubaine et d'économiser 100 millions d'euros. Les dépenses de fonctionnement ne sont plus fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel, mais à 50 %, tandis que les dotations aux amortissements sont prises en compte sur la base de 75 %. Les entreprises dépassant les 100 millions de dépenses éligibles au CIR devront fournir des justificatifs décrivant la nature des travaux scientifiques. Par voie de conséquence, l'amendement du Sénat consistant à supprimer la tranche de 5 % pour les entreprises dépassant le seuil des 100 millions d'euros n'a pas été conservé (AEF n°254964).
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« La suppression de la tranche de CIR au taux de 5 % au-delà de 100 millions d'euros de dépenses éligibles ; la réduction de la majoration du crédit d'impôt recherche pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche ; l'encadrement des rémunérations versées par les entreprises à des intermédiaires pour bénéficier du CIR ». Tels sont les principaux amendements adoptés par les sénateurs, lundi 22 novembre 2010, dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2011. A noter que la suppression de la tranche de CIR au taux de 5 % a été votée contre l'avis du gouvernement. Au total, huit amendements [dont deux sous-amendements] sur les 31 proposés ont été adoptés. Ces amendements devront néanmoins être validés lors de la commission mixte paritaire à l'issue du vote du Sénat.
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Les députés adoptent le projet de loi de finances pour 2011 en séance publique, mercredi 17 novembre 2010 dans la nuit, qui doit maintenant être examiné par le Sénat. Un amendement du gouvernement est adopté le 17 novembre, qui modifie les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la Mires (mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur »). Cet amendement prévoit d'une part « une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible (…), de 306 000 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission ». Il prévoit d'autre part « une minoritation des crédits » de la Mires à hauteur de dix millions d'euros en autorisation d'engagement et de onze millions d'euros en crédits de paiement. Cette minoration est « destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances », explique le gouvernement.
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« Je n'ai pas besoin de défendre le crédit impôt recherche », déclare Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, où elle est auditionnée le 2 novembre 2010. « On est passé de 34 à 51 projets d'investissements étrangers en France », poursuit-elle, notant que « le nombre d'entreprises recrutant des jeunes docteurs a doublé en deux ans ». Pour la ministre, « stabiliser le mécanisme est affaire de confiance pour les investisseurs ». « Les députés n'ont procédé qu'à des ajustements raisonnables, en vue d'empêcher les abus – même si je n'étais pas favorable à ce qu'on amende la loi », ajoute-t-elle (AEF n°257477). Elle admet qu' « il faut mieux contrôler la rémunération des cabinets de conseil pro-CIR » et indique que « le gouvernement fournira des chiffres sur les créations de filiales afin que celles-ci ne soient pas destinées à bénéficier trois fois du CIR. »
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« La réduction à 50 % [au lieu de 75 %] du montant des dépenses de fonctionnement retenues dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit impôt recherche » et la mise en place de mesures anti-abus pour empêcher tout effet d'aubaine qui « consisterait à détourner l'esprit de la loi par un jeu d'ouvertures et fermetures d'entreprises à la seule fin de récupérer un taux majoré de CIR ». Tels sont les principaux amendements adoptés par les députés, dans la nuit de mardi à mercredi 21 octobre 2011 dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2011. L'UMP et le Parti socialiste ont décidé de retirer leur amendement consistant à vouloir « consolider le montant total des dépenses de recherche au niveau de l'entreprise et non plus des filiales pour éviter les risques d'optimisation fiscale ». Au total, neuf amendements [dont deux rédactionnels et quatre sous-amendements] sur dix-neuf proposés ont été adoptés.
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« Plafonner le bénéfice du CIR au taux réduit de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 200 millions d'euros [100 millions aujourd'hui], exclure les banques et les assurances de son bénéfice et réduire de 75 à 50 % la part des dépenses de fonctionnement dans les dépenses de personnel comptabilisées dans les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt recherche ». Tels sont les principaux amendements du Nouveau Centre, présidé par le ministre de la Défense Hervé Morin, au projet de loi de finances 2011, publiés sur le site internet du parti politique, mardi 13 octobre 2010.
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