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Le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières est paru au Journal officiel du jeudi 30 décembre 2010. Ce décret, pris en application de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », impose l'obligation de mentionner le classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2011 et prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l'annonce diffusée (AEF Habitat et Urbanisme n°252511). Il s'adresse aux particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, constructeurs et promoteurs, propriétaires bailleurs ainsi qu'aux professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.
Toutes les annonces immobilières, qu'elles soient publiées en agence, sur internet ou dans la presse, devront, à compter du 1er janvier 2011, obligatoirement comporter l'étiquette énergie ainsi que la classe de performance énergétique du logement, conformément à la loi du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle II. Dans un communiqué diffusé jeudi 16 décembre 2010, la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier), qui attend toujours le décret d'application de la loi, prédit que « l'ensemble de la profession ne sera pas en ordre de marche ». « Sur notre site, la semaine dernière, nous n'avions pas plus de 10 à 15 % d'étiquettes. Or, sans le décret, il est parfois difficile de convaincre les propriétaires de conduire un DPE (diagnostic de performance énergétique) qui coûte entre 100 et 200 euros, d'autant que les diagnostiqueurs sont un peu surbookés », indique Benoît Fauchard, président délégué de la Fnaim, contacté par AEF Habitat et Urbanisme. La Fédération, qui a lancé une campagne de communication auprès de ses membres, s'engage toutefois à ne publier que des annonces étiquetées.
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« Près de 40 % des entreprises qui effectuent des travaux d'entretien-amélioration (ou travaux de rénovation) sur les bâtiments existants ont mis en œuvre dès 2007-2008 au moins un produit ou un procédé récemment apparu sur le marché de la construction. » Tel est le principal enseignement d'une étude du CGDD (Commissariat général au développement durable), publiée vendredi 19 novembre 2010, portant sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique dans le bâti existant entre 2007 et 2009 (1). L'étude souligne également qu'en 2009, 15 % des entreprises de bâtiment envisageaient d'acquérir une nouvelle compétence technique, les travaux de rénovation (hors réhabilitation lourde) représentant près de 40 % de leur activité. « Le parc de logements existants susceptible de bénéficier d'une mise aux normes et de travaux d'économies d'énergie est considérable », souligne en effet l'étude. En 2009, plus de 8 millions de maisons et un peu moins de 8 millions d'appartements dataient d'avant la première réglementation thermique de 1974.
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250 000 logements rénovés en un an, 140 000 éco-prêts à taux zéro signés et 87 Scot (Schémas de cohérence territoriale) approuvés. Ce sont les principaux chiffres concernant les secteurs du bâtiment et de l'urbanisme tirés du « rapport d'évaluation du Grenelle de l'environnement », réalisé par Ersnt & Young pour le Meeddm (ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer) et rendu public mardi 2 novembre 2010. Ce rapport, demandé par Jean-Louis Borloo, ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, lors de l'installation le 21 mai dernier du CNDDGE (Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement), a également associé les présidents des groupes de travail mis en place entre juillet et septembre 2007, afin qu'ils procèdent à cette évaluation dans leurs domaines respectifs (1). « Sur les 268 engagements initiaux [du Grenelle de l'environnement], 77 % des engagements sont réalisés ou en cours de réalisation, 19 % sont engagés mais nécessitent une remobilisation et seulement 4 % nécessitent une redéfinition complète », souligne le document.
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Le chapitre Ier du titre I (bâtiments et urbanisme) de la loi Grenelle II porte sur « l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ». Il doit permettre la mise en oeuvre de l'objectif adopté dans la loi Grenelle I : « réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020 », avec « la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013 ». Ce volet Grenelle II est complémentaire de l'évolution fiscale déjà en vigueur, avec la création de l'éco-PTZ (prêt à taux zéro) pour les logements privés et de prêts bonifiés pour les logements sociaux, et de l'évolution réglementaire, qui prévoit de passer de la RT 2005 (réglementation thermique) à la RT 2012. Cette dernière imposera une norme de 50 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an à tous les bâtiments neufs publics et tertiaires privés à partir du 1er janvier 2011, et à tous les bâtiments résidentiels à partir du 1er janvier 2013.
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"On parle souvent d’augmenter le salaire minimum pour mieux valoriser les carrières des salariés les plus faiblement rémunérés." Mais "on devrait aussi porter une attention plus soutenue" aux minima conventionnels, "qui bloquent, par un mécanisme complexe de 'plancher collant', les salariés au niveau du Smic malgré leur progression de carrière", constate Terra Nova dans une note publiée le 28 juin 2022. Pour y remédier, le think tank recommande de réserver l’application de certaines exonérations de cotisations aux branches dont le premier niveau est conforme au Smic.
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