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La 4e LFR (loi de finances rectificative) pour 2010 a été publiée au Journal officiel du jeudi 30 décembre 2010. Elle comprend notamment des dispositions relatives au PEL (plan d'épargne-logement), à la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, aux ressources de la SGP (Société du Grand Paris) et à la révision de la valeur locative des locaux professionnels. Pour rappel, le Conseil constitutionnel a censuré dans ce texte l'article relatif aux modalités de liquidation d'un OPH (office public de l'habitat), ajouté à l'initiative du gouvernement et considéré comme un « cavalier législatif » (AEF Habitat et Urbanisme n°252032). Voici le détail des articles relatifs au logement et à l'urbanisme.
« Le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM n'est pas contraire à la Constitution. » Saisi le 21 décembre dernier par au moins 60 députés et sénateurs socialistes sur la loi de finances pour 2011, le Conseil constitutionnel rejette, mardi 28 décembre 2010 dans sa décision n°2010-622 DC, l'ensemble des griefs portés et juge conforme à la Constitution chacun des articles contestés, dont l'article 210 qui institue le prélèvement sur les bailleurs sociaux (AEF Habitat et Urbanisme n°252289). En revanche, le Conseil constitutionnel censure d'office les « cavaliers » budgétaires qui n'avaient pas leur place dans la LFI 2011 et la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, sur laquelle il était saisi par 60 députés. L'article 92 de la LFR relative aux modalités de liquidation d'un office public de l'habitat, introduit à l'Assemblée sur initiative du gouvernement, est ainsi censuré.
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La CMP (commission mixte paritaire) sur le 4e PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2010 a adopté, lundi 20 décembre 2010, un texte commun aux deux chambres qui supprime la taxe instituée par les sénateurs sur la GLI (garantie des loyers impayés) (article 13 A) (AEF Habitat et Urbanisme n°252837) et réintroduit la prolongation au même niveau qu'aujourd'hui des dispositifs « Scellier » et « Bouvard-Scellier » jusqu'au 31 janvier 2011 (26 sexies). Par ailleurs, les articles sur la révision de la valeur locative des locaux professionnels (17), les résidences mobiles terrestres (17 bis A) et les parcs d'attractions et de loisirs (17 quinquies) ont été conservés dans la version du Sénat (AEF Habitat et Urbanisme n°252643). La CMP a aussi confirmé la suppression des articles sur les publicités extérieures (17 bis) et créant un fonds « vers et dans le logement » (article 37 bis). Pour mémoire, le Sénat avait adopté conformes les dispositions relatives à la dissolution d'offices HLM (37 ter) et à l'immobilier du ministère de la Justice (AEF Habitat et Urbanisme n°253365). L'Assemblée a adopté les conclusions de la CMP, mardi 21 décembre 2010, le Sénat devrait faire de même dans la soirée.
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Le Sénat a adopté, vendredi 17 décembre 2010, le quatrième PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2010. Les articles (15 et 16) sur le financement de la Société du Grand Paris (taxe sur les bureaux et taxe spéciale d'équipement) (AEF Habitat et Urbanisme n°255218) et sur le versement transport ont été adoptés sans modification, à l'exception d'un amendement (n° 213), accepté contre l'avis du gouvernement, lissant l'augmentation de ce versement sur cinq ans, comme le prévoyait le projet initial, et non plus trois ans, comme voté à l'Assemblée. L'article 16 bis, ajouté par les députés et permettant aux autorités organisatrices de moins de 100 000 habitants ayant décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé de pouvoir majorer le taux du versement transport, a été supprimé. La CMP (commission mixte paritaire) sur le PLFR se tiendra lundi 20 décembre 2010.
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Les députés ont achevé jeudi 9 décembre 2010 l'examen du quatrième PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2010. L'article 13 sur la réforme du régime de PEL (plan épargne logement) n'a fait l'objet que d'amendements rédactionnels. Le Sénat commencera à débattre de ce texte en séance publique le mercredi 15 décembre 2010. Retour sur les modifications de l'Assemblée concernant le Grand Paris, la révision de la valeur locative des locaux professionnels et l'immobilier du ministère de la Justice, après les adaptations sur la fiscalité de l'urbanisme la veille (AEF Habitat et Urbanisme n°253463).
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Les députés ont modifié, mercredi 8 décembre 2010, l'article du quatrième PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2010 relatif à la fiscalité de l'urbanisme, suivant ainsi les dispositions votées une semaine plus tôt en commission des finances (AEF Habitat et Urbanisme n°253777). Le texte créé deux taxes afin de simplifier le dispositif existant, une d'aménagement (qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l'urbanisation) et un « versement pour sous-densité qui porte l'objectif de lutte contre l'étalement urbain et incite à une utilisation économe de l'espace » (AEF Habitat et Urbanisme n°258143). Les dispositions du PLFR sur le Grand Paris, le régime de PEL (plan épargne-logement) et la révision de la valeur locatives des locaux professionnels sont examinées le jeudi 9 décembre 2010.
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Le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010, présenté en Conseil des ministres le mercredi 17 novembre 2010, modifie l'ensemble de la fiscalité de l'urbanisme, le régime du PEL (plan épargne-logement) et avance de nouvelles mesures de financement pour le Grand Paris et des transports en Île-de-France. Le texte porte aussi sur la révision de la valeur locative des locaux professionnels. La commission des finances de l'Assemblée doit examiner ce texte le mercredi 1er décembre 2010.
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