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Le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières est paru au Journal officiel du jeudi 30 décembre 2010. Ce décret, pris en application de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », impose l'obligation de mentionner le classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2011 et prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l'annonce diffusée. Il s'adresse aux particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, constructeurs et promoteurs, propriétaires bailleurs ainsi qu'aux professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.
Toutes les annonces immobilières, qu'elles soient publiées en agence, sur internet ou dans la presse, devront, à compter du 1er janvier 2011, obligatoirement comporter l'étiquette énergie ainsi que la classe de performance énergétique du logement, conformément à la loi du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle II. Dans un communiqué diffusé jeudi 16 décembre 2010, la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier), qui attend toujours le décret d'application de la loi, prédit que « l'ensemble de la profession ne sera pas en ordre de marche ». « Sur notre site, la semaine dernière, nous n'avions pas plus de 10 à 15 % d'étiquettes. Or, sans le décret, il est parfois difficile de convaincre les propriétaires de conduire un DPE (diagnostic de performance énergétique) qui coûte entre 100 et 200 euros, d'autant que les diagnostiqueurs sont un peu surbookés », indique Benoît Fauchard, président délégué de la Fnaim, contacté par AEF. La Fédération, qui a lancé une campagne de communication auprès de ses membres, s'engage toutefois à ne publier que des annonces étiquetées.
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« L'obligation de l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières est l'une des mesures de la loi Grenelle II (L'AEF n°265175). Elle vise à améliorer, le plus en amont possible, l'information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix. Le décret qui sera publié dans les prochaines semaines précise les modalités concrètes de cet affichage, en fonction du support utilisé », indique mercredi 27 octobre 2010 le ministère du Développement durable. Le secrétaire d'État en charge du logement, Benoist Apparu, a présenté ce même jour les mesures relatives à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières, qui devient obligatoire en 2011, et à l'amélioration du DPE (diagnostic de performance énergétique).
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