Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

Aide médicale d'État : un rapport de l'Igas et de l'IGF est défavorable au droit annuel d'entrée de 30 euros instauré par la LFSS 2011

Le rapport de l'Igas et de l'IGF sur l' « analyse de l'évolution des dépenses au titre de l'aide médicale d'État », publié par la Documentation Française, a été rendu en novembre 2010 à la ministre de la Santé et des Sports. Missionnés pour analyser les causes de la forte augmentation des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %), Alain Cordier, inspecteur général des finances, et Frédéric Salas, inspecteur général des affaires sociales, relèvent qu'il n'y a pas eu « une croissance massive du nombre de bénéficiaires », et et qu'il n'est « pas possible d'établir statistiquement un lien entre l'évolution des dépenses et l'évolution des abus et des fraudes ». Également chargés d'examiner les modalités de la mise en place d'un droit d'entrée dans le dispositif, les deux inspecteurs estiment que son « premier effet » serait un « accroissement des dépenses allant bien au-delà de l'économie escomptée ». La LFSS 2011 instaure pourtant ce droit annuel d'accès à l'AME de 30 euros, entré en vigueur le 1er janvier 2011 et validé par le Conseil constitutionnel.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi
Le Parlement a adopté le PLF 2011 : une réforme de l'AME instaure un droit annuel d'accès de 30 euros

Au bout de huit heures de discussions, la CMP (commission mixte paritaire) s'est prononcée, mardi 14 décembre 2010, sur le PLF (projet de loi de finances) 2011 et a notamment tranché la question de l'AME entre les positions divergentes de l'Assemblée nationale (AEF n°256566) et du Sénat (AEF n°253837). Les 6 députés et les 6 sénateurs membres de la CMP sont finalement revenus à la version des articles 86 bis, ter et quinquies de l'Assemblée nationale, également défendue par le gouvernement. Les bénéficiaires de l'AME devront donc s'acquitter d'un droit annuel d'accès d'un montant de 30 euros par bénéficiaire majeur pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'État. Seront exclus de la prise en charge par l'AME les « actes, produits et prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important ou lorsqu'ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie ». Et la prise en charge des coûts hospitaliers coûteux devra au préalable obtenir l'agrément des caisses d'assurance maladie. Le projet de loi de finances a été adopté, mercredi 15 décembre, par l'Assemblée nationale et par le Sénat par 179 voix pour et 152 contre.

Lire la suiteLire la suite