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« La plupart des communes passées à la tarification incitative des déchets ménagers sont rurales ou semi-rurales. C'est un ‘gros problème', car il n'y a pas d'exemple de mise en œuvre dans une région similaire à l'Île-de-France », déclare Laure Moutier, ingénieur déchets à l'Ademe Île-de-France, jeudi 6 janvier 2011 au cours d'une matinée de l'Ordif consacrée à la tarification incitative en Île-de-France. En France, une quarantaine de communes ont adopté ce dispositif qui introduit une part variable dans le budget déchets des ménages, en fonction du poids ou du volume des déchets ménagers et assimilés produits. Destinée à réduire la quantité d'ordures ménagères résiduelles, cette mesure peut être expérimentée pendant cinq ans par les collectivités, prévoient les lois Grenelle I et II (1). Déjà complexe à mettre en œuvre pour l'habitat rural individuel, cette mesure l'est encore plus pour l'habitat collectif dense.
La France produit 345 millions de tonnes de déchets en 2008, selon les « chiffres et statistiques » publiés par le CGDD (Commissariat général au développement durable), le 27 décembre 2010. Ils proviennent à 71 % du secteur de la construction. Les ménages français produisent pour leur part 29,31 millions de tonnes de déchets, le tertiaire 24,2 millions de tonnes, l'industrie 23,84 millions de tonnes et l'agriculture et la pêche, 1,31 million de tonnes. Le seul secteur du traitement des déchets, de l'assainissement et de la dépollution est à l'origine de 13,3 millions de tonnes de déchets.
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Un arrêté publié mardi 28 décembre 2010 au Journal officiel délivre pour six ans (2011- 2016) un nouvel agrément à l'éco-organisme Eco-Emballages, en charge de la filière des déchets d'emballages ménagers. L'arrêté prévoit (art. 3) qu'Eco-Emballages produise au plus tard pour le 30 juin 2012 « un bilan afin d'évaluer sa contribution aux objectifs de la filière des emballages ménagers prévus dans les lois » Grenelle I et II. Cette mesure est un « compromis destiné à calmer les élus », indique à AEF un représentant de l'association d'élus locaux Amorce. Les lois Grenelle prévoient dès 2012 la prise en charge par Eco-Emballages de 80 % des coûts de collecte payés par les collectivités territoriales, pour un taux de recyclage de 75 % des déchets d'emballages ménagers. Les associations d'élus chiffraient ce montant entre 700 millions et un milliard d'euros par an. Un montant de soutien annuel de 640 millions d'euros a finalement été retenu.
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L'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets est publiée au Journal officiel du 18 décembre 2010. Elle avait été présentée par la ministre du Développement durable lors du conseil des ministres du mercredi 15 décembre (L'AEF n°252949). Elle transpose principalement la directive-cadre sur les déchets du 19 novembre 2008 (L'AEF n°264086 et n°265089). Elle crée également un régime de sanctions administratives pour les éco-organismes et les entreprises soumises aux diverses filières REP (responsabilité élargie du producteur).
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La commission consultative d'agrément a « voté mardi 7 décembre à 19 voix pour l'agrément d'Éco-Emballages, contre neuf voix contre et quatre abstentions », indique à AEF Catherine Rolin, chargée de mission du réseau déchets pour FNE (France nature environnement). Membre de cette commission, FNE a voté contre, « comme la majorité des collectivités locales », précise Catherine Rolin. La commission s'est exprimée sur la candidature d'Éco-Emballages à l'agrément 2011-2016, qui répond au cahier des charges annoncé par le ministère du Développement durable dans le Journal officiel du 16 novembre dernier (L'AEF n°255617). Ce vote est consultatif, la décision finale revenant au ministère du Développement durable.
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