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Une circulaire du 29 décembre 2010 de 44 pages, rédigée par la direction générale des finances publiques, présente les nouvelles règles applicables en matière de TVA à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu'issues de la refonte réalisée par l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 11 mars 2010. Ce dernier texte a déjà fait l'objet de deux instructions le 15 mars, sur les mesures transitoires (AEF Habitat et Urbanisme n°273544), et le 22 septembre, sur les opérations locatives sociales (AEF Habitat et Urbanisme n°259595), et fera l'objet d'une troisième s'agissant des dispositions applicables aux opérations immobilières en matière de DMTO (droits de mutation à titre onéreux). Ils visent notamment à assurer la pleine conformité du dispositif national avec la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.
Une instruction fiscale du 22 septembre 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du lendemain présente le régime général de la TVA applicable aux opérations locatives sociales ainsi que certaines règles applicables à des dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété (1). L'article 16 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a en effet modifié les règles de TVA qui concernent le secteur du logement social, rappelle la DGFIP (Direction générale des finances publiques). « Les dispositions [de l'instruction] sont applicables aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 11 mars 2010 », précise la DGFIP. Cette dernière souligne que les opérateurs du secteur peuvent se prévaloir des mesures transitoires inscrites dans le texte pour le traitement des affaires en cours.
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L'instruction fiscale qui précise « les mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurs pour le traitement des affaires en cours dans le cadre des nouvelles règles de TVA applicables aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010 » (AEF Habitat et Urbanisme n°273960), publiée lundi 15 mars 2010, est applicable à compter du mardi 16 mars 2010. Cette instruction intervient quelques jours après la publication, au Journal officiel du mercredi 10 mars 2010, de la loi de finances rectificatives pour 2010 modifiant, à son article 16, les conditions d'application de la TVA immobilière pour la mettre en conformité avec le droit européen. La loi modifie notamment les dispositions liées au régime fiscal lors de la vente d'un terrain par un professionnel à un particulier et entérine une nouvelle définition du « terrain à bâtir » (AEF Habitat et Urbanisme n°273960).
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« Nous allons changer nos affichages dès aujourd'hui pour présenter des prix « acte en mains » qui apparaîtront plus élevés - car ils incluent à la fois la TVA et les droits d'enregistrement - alors qu'il n'en est rien en réalité. Il va donc nous falloir beaucoup communiquer sur cette modification du régime fiscal tant auprès des particuliers que de nos adhérents. » C'est ce qu'explique Guy Portmann, vice-président du Snal (Syndicat national des aménageurs), quelques heures après la publication au Journal officiel du mercredi 10 mars 2010 de la loi de finances rectificatives modifiant, à son article 16, les conditions d'application de la TVA immobilière pour la mettre en conformité avec le droit européen. « Nous avons beaucoup travaillé avec l'administration fiscale pour encadrer cette application anticipée (1), ajoute Pascale Poirot, présidente du Snal. Une instruction fiscale devrait préciser, avant la fin de la semaine, les dispositions transitoires pour les opérations déjà signées (AEF Habitat et Urbanisme n°274874). Celles-ci ne seront pas concernées par la réforme sauf dans certains cas où des difficultés persistent. »
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« La direction générale de la législation fiscale nous a assuré qu'elle diffuserait le lendemain de la publication de la loi de finances rectificatives pour 2010, une instruction sur le régime de TVA immobilière devant s'appliquer aux opérations déjà engagées », explique à AEF Habitat et Urbanisme Vincent Lourier, directeur de la FNSCHLM (Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM). Les organismes HLM ayant une activité de lotisseur et les acteurs de la promotion privée s'inquiètent en effet de la modification anticipée, au 1er mars 2010, de ce dispositif fiscal suite à un ultimatum de la commission européenne qui a donné, dans un avis motivé du 20 novembre 2009 (AEF Habitat et Urbanisme n°281272), 2 mois à la France pour modifier sa législation sur l'exonération de TVA pour les livraisons de terrains à bâtir pour des habitations.
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« Le gouvernement ne fait pas de la révision des valeurs locatives (1) un préalable à la réforme de la taxe professionnelle, car rien ne justifierait une telle pétition de principe. En revanche, nous avons décidé d'engager cette réforme dès 2010 », déclare François Fillon, premier ministre, mardi 17 novembre 2009, devant les élus réunis pour le 92e congrès des maires et présidents de communautés de France Porte de Versailles, à Paris. Citant le rapport de l'ex-Premier ministre Pierre Mauroy en 2001 selon lequel « la révision des valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation a trop longtemps été différée, faute de volonté politique », François Fillon indique qu'une « concertation approfondie » va être ouverte « dans les jours qui viennent ». Les associations représentant les collectivités locales seront « étroitement associées ». L'objectif est « d'aboutir à des conclusions courant 2010, qui trouveront une traduction législative en loi de finances ».
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"La CGT et l’Union syndicale Solidaires appellent dès à présent à une journée de grève interprofessionnelle le jeudi 29 septembre, et qui doit s’inscrire dans une mobilisation large et dans la durée", font savoir les deux organisations syndicales, jeudi 7 juillet 2022. Pointant des mesures "pouvoir d’achat" "en dessous de la situation de paupérisation de la population", la "poursuite d’une politique qui va à l’encontre du droit des travailleurs" ou encore la "poursuite d’une réforme des retraites injuste qui exige de travailler plus", les deux organisations court-circuitent avec cette annonce les travaux de l’intersyndicale actuellement unitaire, qui doit se réunir le 11 juillet prochain.
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