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LFR 2010 : une circulaire présente le dispositif de refonte des textes applicables aux opérations immobilières en matière de TVA

Une circulaire du 29 décembre 2010 de 44 pages, rédigée par la direction générale des finances publiques, présente les nouvelles règles applicables en matière de TVA à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu'issues de la refonte réalisée par l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 11 mars 2010. Ce dernier texte a déjà fait l'objet de deux instructions le 15 mars, sur les mesures transitoires (AEF Habitat et Urbanisme n°273544), et le 22 septembre, sur les opérations locatives sociales (AEF Habitat et Urbanisme n°259595), et fera l'objet d'une troisième s'agissant des dispositions applicables aux opérations immobilières en matière de DMTO (droits de mutation à titre onéreux). Ils visent notamment à assurer la pleine conformité du dispositif national avec la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.

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