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Élections professionnelles : les candidats n'ont pas à être expressément invités au dépouillement

« Si tout candidat a le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix ainsi que d'exiger l'inscription sur le procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations, il n'est pas nécessaire que le protocole préélectoral prévoie expressément la présence des candidats aux opérations de dépouillement, ni que l'employeur invite ces derniers à y assister », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation à propos d'élections professionnelles dans un arrêt du 6 janvier 2011 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour de cassation.

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