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État et organisations syndicales de la fonction publique ont entamé mardi 11 janvier 2011 les négociations sur les conditions d'emploi des agents non-titulaires de la fonction publique. Cette première séance de négociation, qui fait suite à la concertation ouverte sur le sujet depuis juin 2010, a été l'occasion d'examiner le document d' « orientations pour la modernisation des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique » transmis par le gouvernement aux syndicats fin décembre (AEF n°251938). Le gouvernement « a pris acte des positions exprimées par les organisations syndicales » qui « ont formulé des premières propositions », indiquent le ministre du Budget et de la Fonction publique, François Baroin et Georges Tron, secrétaire d'État à la Fonction publique, dans un communiqué. Sept organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FSU, Solidaires et Unsa) disent « attendre beaucoup de ces négociations » face à la « progression de la précarité dans les trois versants de la fonction publique », dans un communiqué également publié à l'issue de la réunion.
« Offrir un cadre juridique et des règles de gestion renouvelés » aux non-titulaires de la fonction publique. C'est l'objet d'un document d' « orientations pour la modernisation des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique », transmis par le gouvernement le 29 décembre 2010 aux organisations syndicales de fonctionnaires. Le gouvernement souhaite ainsi « renforcer » les règles entourant le recours à des non titulaires afin « d'éviter que le recours au contrat ne soit parfois une source d'abus de la part des administrations et de précarité pour certains agents ». Ce document s'inscrit dans le cadre de la concertation sur la gestion des non-titulaires de la fonction publique, ouverte entre l'État et les syndicats de fonctionnaires depuis juin 2010 (AEF n°256647). Ces discussions se sont engagées après que le président de la République a publiquement pris position, fin janvier 2010, pour qu'une réflexion soit menée sur le sujet. Les non-titulaires représentent aujourd'hui 16,5 % des effectifs de la fonction publique, soit environ 872 000 personnes sur les 5,2 millions d'agents publics.
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Le ministère de la Fonction publique demande aux administrations de l'État, dans un courrier adressé le 14 décembre 2010 à l'ensemble des ministères, d' « améliorer les conditions d'indemnisation au chômage de leurs anciens agents », pour remédier aux « disparités importantes portant notamment sur les délais d'indemnisation ». « Le gouvernement a été alerté sur les difficultés rencontrées par certains agents non titulaires de l'État pour bénéficier de l'indemnisation du chômage et de l'existence de délais excessifs. Cette situation n'est pas acceptable socialement », écrivent François Baroin, ministre du Budget et de la Fonction publique et Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la Fonction publique.
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Georges Tron veut « faire en sorte que ce soit systématiquement Pôle emploi qui instruise le dossier » des anciens non-titulaires dans la fonction publique, pour éviter les retards « inacceptables » de versement des indemnités chômage, déclare-t-il sur l'antenne de France Info, mardi 30 novembre 2010. Le secrétaire d'État chargé de la Fonction publique propose que Pôle emploi « verse tout de suite les indemnités » et les facture à l'État, qui « remboursera ensuite » l'opérateur. « Autrement dit, ce serait Pôle emploi qui instruirait tout, qui paierait et l'État qui rembourserait », explique-t-il. Cette proposition devrait être présentée aux organisations syndicales dans le cadre de la concertation sur la gestion des non-titulaires de la fonction publique, ouverte depuis juin 2010 (AEF n°256647). « Nous sommes en pleine discussion et dans le cadre de cette discussion, il y aura des pistes qui seront avancées », indique Georges Tron, qui estime que les négociations « devraient aboutir au début de l'année 2011 ».
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Les crédits prévus par le PLF (projet de loi de finances) pour 2011 pour financer l'action sociale interministérielle et la formation des fonctionnaires affichent une « légère inflexion » par rapport à 2010, indique Georges Tron lors d'une audition des commissions des Lois et des Finances de l'Assemblée nationale, mardi 2 novembre 2011. Le secrétaire d'État chargé de la Fonction publique a profité de sont intervention pour préciser « l'agenda social » de la Fonction publique pour fin 2010 et 2011. Il confirme la volonté du gouvernement d'ouvrir des négociations avec les organisations syndicales de fonctionnaires notamment sur les moyens que leur accorde l'État, mais aussi sur l'égalité professionnelle « au début du printemps 2011 ». Le gouvernement souhaite également déposer un projet de loi sur la gestion des agents non titulaires « au printemps 2011 ». Le secrétaire d'État confirme, en outre, la reconduction pour les trois prochaines années, soit jusqu'en 2013, de la Gipa (garantie individuelle de pouvoir d'achat), mécanisme de rattrapage salarial qui s'applique quand l'évolution du montant de la rémunération est inférieure à celle de l'inflation sur les quatre précédents exercices.
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« En ce qui concerne l'amélioration de la gestion des agents non-titulaires, Éric Woerth [souhaite] qu'un projet de loi soit déposé au Parlement avant la fin de l'année 2010 », fait savoir le ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, vendredi 26 mars 2010. Le ministre et son secrétaire d'État en charge de la Fonction publique, Georges Tron, ont reçu, ce vendredi, les huit organisations syndicales de fonctionnaires représentatives (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, FSU, Unsa, Solidaires) pour définir l'agenda social 2010 de la fonction publique. Lors d'une émission télévisée le 25 janvier 2010, Nicolas Sarkozy s'est déclaré « tout à fait prêt à envisager la titularisation progressive » des contractuels « pour leur éviter la précarité » (AEF n°277176). Les non titulaires représentent environ 16 % des 5,2 millions d'agents publics, soit près de 840 000 personnes.
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