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Deux syndicats professionnels ont chacun déposé avant Noël 2010 un recours en annulation contre les premiers textes sur la RT (réglementation thermique) 2012 (L'AEF n°257009). Le Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager)remet en cause le coefficient de conversion de l'électricité utilisé dans la RT 2012. Le syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques Uniclima repose son recours sur le fait que l'administration a oublié de mentionner plusieurs types de pompes à chaleur commercialisées par ses adhérents. Ces recours « mettent une sacrée épine dans le pied de la direction du logement du ministère de l'Environnement (1), car tout ce qui est en aval de ces textes réglementaires (formation, mise au point de codes de calcul, logiciels) va être stoppé en attendant la décision du Conseil d'État », indique à AEF Thierry Salomon, président de l'association Négawatt. La RT 2012 vise une consommation en énergie primaire de 50 kilowattheures par an et par mètre carré dès octobre 2011 pour une partie des bâtiments neufs, puis 2013 pour tous les bâtiments neufs.
« Si le ministère se donne 18 mois pour publier les 201 décrets d'application de la loi Grenelle II, une cinquantaine d'entre eux devraient prochainement être publiés dont une partie concernant le bâtiment. L'un des textes les plus attendus, celui de la RT2012, paraîtra au Journal officiel de novembre 2010. En conséquence l'application de la nouvelle réglementation thermique, initialement prévue au 1er juillet 2011 dans le tertiaire et les logements de zone ANRU [Agence nationale pour la rénovation urbaine], sera reculée à novembre 2011 ». C'est ce qu'indique le 15 octobre 2010 le ministère du Développement durable sur sont site Internet dédié au Plan bâtiment du Grenelle de l'environnement.
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« La consommation moyenne d'énergie primaire des constructions neuves doit passer de 150 kilowattheures par mètre carré et par an aujourd'hui, à 50 en 2012. » Tel est l'objectif de la RT 2012 (réglementation thermique « Grenelle Environnement 2012 »), présentée mardi 6 juillet 2010, par Jean-Louis Borloo, ministre du Développement durable, et Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du Logement et de l'Urbanisme. Elle répond à l'objectif du Grenelle de l'environnement de limiter la consommation d'énergie primaire à 50 kWh par mètre carré et par an, et contribue à la « Feuille de route énergétique et climatique » issue du Grenelle I, qui fixe un objectif de 150 milliards de kWh économisés d'ici 2020 et prévoit de faire passer la production à partir de sources renouvelables de 20 Mtep (mégatonnes équivalent pétrole) à 37 Mtep d'ici 2020.
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Un plafond de cinq kilogrammes de CO2 par mètre carré et par an pour les futurs bâtiments neufs : c'est ce que propose l'Opecst (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques) dans une version provisoire d'un rapport intitulé « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? », rendue publique jeudi 3 décembre 2009. Ce plafond s'ajouterait au seuil adopté dans le cadre de la loi Grenelle I du 3 août 2009 de 50 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, qui avait fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi, en octobre 2008 (L'AEF n°308249). Ces normes s'appliqueraient à partir de 2011 pour les bâtiments publics et tertiaires, et à partir de 2013 pour les logements.
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La Cour de cassation précise, dans un arrêt publié du 1er juin 2023, que les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l’accord d’entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Lorsque le nombre et le périmètre de ces établissements ont été déterminés par décision unilatérale de l’employeur ou sur recours exercé contre celle-ci, un accord d’entreprise peut prévoir, pour l’ensemble de l’entreprise, la mise en place de représentants de proximité rattachés aux différents comités sociaux et économiques d’établissement.
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