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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°250959

Les courriels envoyés depuis un ordinateur professionnel sont présumés professionnels (Cour de cassation)

Les courriels adressés par un salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 décembre 2010 non publié au bulletin, les nuances de sa jurisprudence en matière de messagerie électronique.

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Des courriers électroniques à des organismes professionnels ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être retenus comme faute grave

« Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail étant présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, la cour d'appel, qui a constaté que les fichiers ouverts par l'employeur étaient intitulés 'essais divers, essais divers B, essais divers restaurés', en a justement déduit que ceux-ci n'ayant pas un caractère personnel, l'employeur était en droit de les ouvrir hors de la présence de l'intéressé. » La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle ainsi, dans un arrêt du 15 décembre 2009, sa jurisprudence maintenant bien établie en la matière. Elle précise, de plus, que les courriers électroniques adressés par un salarié à des instances professionnelles et organismes sociaux pour dénoncer le comportement de l'employeur ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être retenus contre lui au soutien d'une procédure disciplinaire pour faute grave.

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Durant l'année 2008, la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'uitlisation de l'internet par les salariés, confrontée à la pratique, a subi quelques modifications. Les principes énoncés par les arrêts « Nikon » et « Cathnet » ont, en effet, été corrigés sous l'influence de la pratique du monde de l'entreprise et de nouveaux équilibres se mettent en place en faveur d'un renforcement des pouvoirs de l'employeur. C'est le constat que dresse le Forum des droits sur l'internet dans son rapport d'activité pour l'année 2008 que vient de mettre en ligne La Documentation française. Ce rapport, rédigé par isabelle Falque-Pierrotin, présidente du Forum et vice-présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, revient sur les actions menées au cours de l'année à travers les quatre missions du Forum : concertation, information, médiation et coopération internationale.

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