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« Le prélèvement sur les organismes HLM peut conduire à une baisse de l'investissement », affirme Nathalie Appéré, vice-présidente du CNV (Conseil national des villes) et première adjointe (PS) au maire de Rennes, jeudi 13 janvier 2011. Le CNV a adopté le 9 décembre dernier un appel, validé par l'assemblée générale du 16 décembre, « pour une politique du logement socialement et territorialement équitable » qui rapporte notamment des inquiétudes en matière de mixité sociale. L'appel demande l'application de la loi Dalo (droit au logement opposable) dans les secteurs tendus sans accentuer la concentration de population fragilisée de certains quartiers et le maintien d'une politique publique en faveur de l'hébergement. Nathalie Appéré précise, pour AEF Habitat et Urbanisme, le contexte de cette prise de position du CNV et en détaille les recommandations.
« S'il est incontestable que le Dalo permet à des ménages en difficulté d'être relogés, s'il est réel que l'administration et ses partenaires font plus et mieux qu'avant, force est néanmoins de constater que le droit n'est pas pleinement assumé. » Telle est la principale conclusion du 4e rapport du Comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo (droit au logement opposable), présenté mercredi 15 décembre 2010, par Bernard Lacharme, secrétaire général du HCLPD (Hauté comité pour le logement des personnes défavorisées), et intitulé « L'État ne peut pas rester hors la loi ». Cette présentation intervient au cours du troisième bilan parlementaire sur la loi organisé par le député Étienne Pinte (UMP, Yvelines), également président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (AEF Habitat et Urbanisme n°280570). « Dresser un bilan chaque année permet de faire en sorte que l'ensemble des partenaires ne s'endorment pas, explique le député à AEF Habitat et Urbanisme. Il montre aussi que, même si la loi a des difficultés à s'appliquer, nous avançons grâce à une meilleure mobilisation des énergies, organisation et gouvernance. »
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« Ponction sur le budget des HLM et suppression progressive du 1 % Logement géré par les collecteurs et partenaires sociaux » : « au moment où le marché est tendu et où de graves problèmes de logement se posent à des centaines de milliers de familles, notamment en région parisienne, Rhône Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, sans oublier le secteur rural, les annonces gouvernementales [de] ces dernières semaines sur la politique du logement marquent un véritable recul », dénonce l'Ufal (Union des familles laïques) mardi 2 novembre 2010. Le mouvement d'éducation populaire vient de se doter d'un secteur « Logement » qui « fera bientôt connaître son programme de travail ».
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« Le mode de calcul de la taxe sur les organismes HLM adopté par la commission des Finances de l'Assemblée nationale va aggraver la ponction sur les organismes engagés dans un important programme de rénovation urbaine, comme l'Office de Seine-Saint-Denis. » C'est ce qu'affirme à AEF Habitat et Urbanisme, vendredi 29 octobre 2010, Stéphane Troussel, président de l'OPH (Office public de l'habitat) de Seine-Saint-Denis, en réaction à l'adoption mercredi d'un amendement au PLF (projet de loi de finances) pour 2011 qui supprime l'assujettissement des organismes HLM à la CRL (Contribution sur les revenus locatifs) pour la remplacer par un élargissement du prélèvement sur les « dodus dormants » institué (AEF Habitat et Urbanisme n°256982). « L'indicateur retenu pour calculer ce prélèvement est catastrophique pour un organisme comme le mien puisqu'il ferait passer la ponction de 2 millions d'euros, soit près de 100 euros par locataire et par an, à plus de 10 millions d'euros, soit plus de 500 euros par locataire et par an », dénonce Stéphane Troussel qui parle d'un « scandale ». Le conseil d'administration de l'OPH a d'ailleurs voté jeudi une motion condamnant la ponction.
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« Nous restons opposés au prélèvement sur les bailleurs sociaux, quel que soit le mode de calcul retenu », déclare Pierre Quercy, délégué général de l'USH (Union sociale pour l'habitat), interrogé par AEF Habitat et Urbanisme, mercredi 27 octobre 2010 après que la commission des Finances de l'Assemblée a modifié le dispositif initialement proposé dans le PLF (Projet de loi de finances) pour 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°256982). A l'initiative de François Scellier (UMP, Oise), rapporteur pour le « Logement », et Olivier Carré (UMP, Loiret), les députés ont supprimé l'assujettissement des organismes HLM à la CRL (contribution sur les revenus locatifs) expliquant préférer « élargir l'assiette » de la taxe sur les « dodus dormants », à savoir les organismes disposant de fonds propres importants et qui produisent peu de logements. « Quand on regarde bien, ce n'est pas une taxe sur les dodus dormants puisqu'elle va toucher 75 % des organismes », objecte Pierre Quercy.
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Plafonner le montant des ressources permettant d'accéder au PTZ + (prêt à taux zéro) plutôt que taxer les loyers HLM. C'est la solution proposée, lundi 25 octobre 2010, par six présidents d'OPH (offices publics de l'habitat) franciliens pour remplacer le prélèvement de 340 millions d'euros sur les bailleurs sociaux annoncé par le gouvernement et auquel ils s'opposent (1). Signataires d'un appel commun contre cette ponction (AEF Habitat et Urbanisme n°257318), ils suggèrent que « le PTZ + [prévu pour être] accordé sans plafond de ressources, ne soit plus octroyé aux ménages ayant un revenu supérieur à 36 000 euros bruts par unité de consommation (2), ce qui entraînera une économie sur le budget de l'État de 400 millions d'euros ». « Nous proposons donc que ces 400 millions viennent se substituer aux 340 millions prélevés sur les organismes de logements sociaux », ajoutent-ils. Cette disposition serait intégrée au PLF (projet de loi de finances) pour 2011 par le biais d'un amendement au texte, dont l'examen se déroule en ce moment au Parlement.
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Le comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo (Droit au logement opposable), réuni le 17 septembre 2010, « se félicite de la qualité du travail effectué par le Cese (Conseil économique, social et environnemental) » dans le cadre de son rapport sur le Dalo et « enregistre les grandes convergences avec ses propres constats, analyses et propositions », indique l'instance, mardi 28 septembre, dans un communiqué, appelant par ailleurs à une prise en compte urgente de ces préconisations. Le rapport du Cese évalue comme prévu par l'article 12 de la loi du 5 mars 2007 instituant le Dalo, c'est-à-dire avant le 1er octobre 2010, la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
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