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« La CGT demande aux employeurs de rouvrir des négociations collectives avec les organisations syndicales représentatives sur les accords qui sont réputés non conformes [à l'avis du CEDS (Conseil européen des droits sociaux) sur la loi du 20 août 2008] et qui placent les entreprises dans une situation d'insécurité juridique et nous savons que cette insécurité juridique est un gros soucis de leur point de vue », déclare Bernard Thibault, lundi 17 janvier 2011, à l'occasion d'une conférence de presse. Le secrétaire général de la CGT fait référence aux conclusions du CEDS dépendant du Conseil de l'Europe qui, mi-décembre 2010, a considéré que la durée hebdomadaire des salariés soumis au forfait jours n'était pas conforme à la Charte sociale européenne (AEF n°252768), notamment en termes de durée hebdomadaire de travail.
« La situation de la France n'est pas conforme à l'article 2§1 de la Charte sociale européenne
révisée pour les motifs suivants : la durée hebdomadaire de travail autorisée pour les cadres soumis au régime de forfait annuel en jours est excessive et les garanties juridiques offertes par le système de conventions collectives sont insuffisantes ; les astreintes durant lesquelles aucun travail effectif n'est réalisé sont assimilées à des périodes de repos. » C'est ce que conclut le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe dans son évaluation 2010 sur la conformité des États avec la Charte sociale européenne publiée le 14 décembre 2010 à Strasbourg.
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Le Comité européen des droits sociaux déclare « recevable » la réclamation de la CGT sur les dispositions sur le temps de travail contenues dans la loi du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail (L'AEF n°300924) qui lui avait été adressée le 14 janvier dernier. Aussi, dans sa décision rendue le 30 mars 2009, le comité qui est une émanation du Conseil de l'Europe « invite le gouvernement [français] à lui soumettre par écrit avant le 12 juin 2009 un mémoire sur le bien-fondé de la réclamation ».
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La CGT considère que la loi du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail "méconnaît plusieurs dispositions de la Charte sociale européenne révisée". C'est pourquoi elle "formule une réclamation collective" relative à cette loi, dans un courrier adressé le 14 janvier 2009 au secrétariat général du Conseil de l'Europe. Selon la CGT, la loi contrevient à la Charte sociale sur trois points: "atteinte au droit au repos (art. 2-1) et au droit à la santé (art. 11-1 et 11-3), durée du travail excessive (art. 2-1) [et] atteinte au droit à une rémunération équitable (art. 4-2)". En conséquence, elle "demande la condamnation de la France pour violation de la Charte révisée et la formulation d'une recommandation pour l'inciter fortement à se mettre en conformité".
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"Nous avons décidé, ce matin, en bureau confédéral, de saisir le Conseil de l'Europe d'une plainte contre le gouvernement français pour violation de la Charte sociale européenne à propos du volet temps de travail de la loi du 20 août 2008", explique Jean-Christophe Le Duigou, secrétaire de la CGT, ce mardi 9 septembre 2008. "Nous allons rédiger dans les prochains jours une saisine, comme nous l'avons déjà fait par le passé. Elle portera principalement sur la durée excessive du travail et la rémunération insuffisante", précise-t-il.
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