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« Il y a un changement de mentalité à amorcer chez les policiers [pour mettre en place la réforme de la garde à vue], mais un grand nombre d'entre eux sont prêts à le faire et à le faire bien », affirme Clarisse Taron, présidente du syndicat de la magistrature. Dans un entretien à AEF Sécurité globale, elle indique que « la pseudo-guerre qui est soigneusement entretenue au niveau central entre policiers et magistrats n'est pas dans notre intérêt ». Interrogée sur le projet de réforme, dont l'examen en séance publique commence à l'Assemblée nationale mardi 18 janvier 2011, elle estime que le gouvernement « n'est pas allé assez loin ». « Nous avons le sentiment que les possibilités données par ce texte de déroger aux nouveaux droits sont trop nombreuses », explique-t-elle, souhaitant notamment que l'avocat « ait accès au dossier et qu'il puisse poser des questions au cours de la garde à vue ». Concernant l'extension des jurys populaires, elle précise que « la formule n'est pas réalisable et coûterait très cher » et propose « un système d'échevinage, c'est-à-dire un système composé de magistrats professionnels et de personnes n'appartenant pas à la magistrature ».
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« Le rôle de l'avocat auprès de la personne gardée à vue pendant ses auditions ne peut être cantonné à une assistance passive, avec la seule possibilité de remettre une note écrite à l'issue de l'audition », indique la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme), mardi11 janvier 2011. Saisie le 16 septembre 2010 par le ministre de la Justice sur le projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue, elle affirme dans un avis que l'assistance de l'avocat « implique la possibilité de 'participer' à l'interrogatoire, donc de poser des questions, ce que la loi doit prévoir de manière précise et détaillée ». La Commission souligne que « le projet de loi doit par conséquent être modifié afin de garantir à la personne gardée à vue, pendant la durée entière de la mesure, le droit à l'assistance effective de l'avocat, qui comprend le droit de s'entretenir en privé, la présence aux auditions avec la possibilité de poser des questions et la consultation des pièces du dossier au fur et à mesure de sa constitution ».
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« Les jurisprudences constitutionnelle et européenne impliquent un accroissement de la présence et du rôle de l'avocat au cours de la garde à vue, mais ceux-ci sont-ils assez nombreux sur l'ensemble du territoire national et leur organisation est-elle adaptée pour faire face aux nouveaux besoins d'assistance des personnes gardées à vue ? », s'interroge le député Philippe Gosselin (UMP, Manche), rapporteur du projet de loi sur la garde à vue. Dans un rapport fait au nom de la commission des Lois et déposé le 15 décembre 2010, il indique que « la réforme doit tenir compte des contraintes pratiques qui pèsent sur les acteurs de la chaîne pénale ». Il affirme ainsi que « la première contrainte pratique que doit intégrer le législateur est une contrainte humaine, liée aux effectifs des acteurs de la chaîne pénale impliqués dans la garde à vue ». Il précise que si le nombre moyen de garde à vue annuel par avocat est de 12,2, « l'écart entre les deux situations extrêmes est considérable » : 3 gardes à vue par an par avocat à Paris, 194 en Guyane.
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La commission des Lois de l'Assemblée nationale a profondément remanié le projet de loi sur la réforme de la garde à vue, mercredi 15 décembre 2010. Elle a notamment supprimé l' « audition libre », prévu l'exécution de la garde à vue « sous le contrôle du juge des libertés et de la détention au lieu du procureur », ou encore instauré un délai de deux heures avant l'expiration duquel les auditions ne pourront débuter, pour laisser le temps à l'avocat d'arriver. En outre, la commission institue une possibilité de report, jusqu'à la 24e heure, de la présence de l'avocat lors des interrogatoires pour des affaires de droit commun (punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement). Concernant les régimes dérogatoires, deux amendements du gouvernement prévoient désormais un report facultatif et encadré de l'intervention de l'avocat en matière de trafic de stupéfiants ou de terrorisme. Ce report sera décidé par le procureur de la république jusqu'à la 24e heure. En revanche, sa prorogation jusqu'à la 48e - ou jusqu'à la 72e heure en matière de trafic de stupéfiants ou de terrorisme - sera décidée par le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République.
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