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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°250614

Comités d'entreprise européens : le gouvernement va être habilité à transposer la directive du 6 mai 2009 par ordonnance

Le gouvernement est habilité à à prendre par voie d'ordonnance (article 38 de la Constitution) les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 relative aux comités d'entreprise européens ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition. Cette habilitation est prévue par un amendement gouvernemental voté à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011, dans le cadre de l'adoption en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. La directive doit être transposée au plus tard le 5 juin 2011. Le gouvernement a indiqué qu'il travaillerait « en concertation avec les partenaires sociaux ».

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