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Les députés adoptent les projets de loi relatifs au Défenseur des droits

Les députés adoptent en première lecture le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, par 303 votes pour et 211 contre, mardi 18 janvier 2011. Le projet de loi ordinaire est aussi approuvé, 304 députés ayant voté pour et 208 députés ayant voté contre. L'examen du texte avait eu lieu la semaine dernière et s'était achevé le jeudi 13 janvier 2011 (AEF Sécurité globale n°250851).

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Défenseur des droits : les députés reportent l'intégration de la CNDS à 2014. La présidence de la Cnil incompatible avec un mandat national.

L'examen du projet de loi relatif au Défenseur des droits s'est achevé à l'Assemblée nationale, jeudi 13 janvier 2011. Les explications de vote et le vote sur l'ensemble du projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire auront lieu mardi 18 janvier 2011. Les députés ont, contre l'avis du gouvernement, adopté un amendement prévoyant que « le regroupement de la CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité) et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et son intégration dans le Défenseur des droits ne doivent être prévus qu'en juillet 2014, à l'issue du mandat de l'actuel Contrôleur général ». Ils ont également adopté un amendement prévoyant une incompatibilité de la fonction de président de la Cnil et d'un mandat électif national.

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« La création du Défenseur des droits ne constitue pas un recul » (Michel Mercier)

« En de multiples occasions, le fonctionnement de la société nécessite d'opérer une médiation, de réaliser, en quelque sorte, une 'couture sociale'. Le Défenseur des droits, appelé à agir en équité, répond à cette exigence », affirme le ministre de la Justice, Michel Mercier, mardi 11 janvier 2011. Lors de l'examen du projet de loi relatif au Défenseur des droits en séance publique à l'Assemblée nationale, il souligne qu'il « ne faut pas confondre la défense des institutions et celle des droits, qui sont deux choses bien différentes » et rappelle que « le constituant a estimé nécessaire d'instaurer un Défenseur des droits rassemblant les compétences exercées jusqu'à présent par un certain nombre d'autorités indépendantes ». Michel Mercier précise que « la création du Défenseur des droits ne constitue pas un recul ». Le ministre se demande s'il n'est « pas préférable d'avoir une seule autorité à qui s'adresser, plutôt que neuf ou dix : le Défenseur des droits, personnalité indépendante ayant rang constitutionnel, assisté par des adjoints reconnus… »

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Sécurité publique

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Roger Beauvois (CNDS) pointe des « régressions » dans le texte sur le Défenseur des droits modifié par la commission des Lois de l'Assemblée
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Les principaux amendements de la commission des Lois de l'Assemblée au projet de loi sur le Défenseur des droits

Le projet de loi relatif au Défenseur des droits sera examiné par l'Assemblée nationale en première lecture à partir du 11 janvier 2011. Le Sénat a modifié et adopté le projet de loi le 3 juin 2010 (AEF Sécurité globale n°267388). Le 1er décembre dernier, la commission des lois a modifié le texte et confié au Défenseur des droits la mission de « contrôle des conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux ». Cette tâche est actuellement assurée par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (AEF Sécurité globale n°269380). Selon un amendement à l'article 33 du projet de loi organique, ce transfert est effectif à compter de la fin du mandat de l'actuel Contrôleur général, Jean-Marie Delarue, en juin 2014. Lors de son audition par la commission des Lois, le ministre de la Justice, Michel Mercier, avait indiqué qu'il ne s'opposait pas à cette évolution du texte (AEF Sécurité globale n°254113).

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