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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°250480

Une proposition de loi UMP vise à sanctionner la diffusion d' « informations sensibles » de l'entreprise

Une proposition de loi UMP « relative à la protection des informations économiques », portée par le député Bernard Carayon (UMP, Tarn) et une centaine députés UMP, a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale, jeudi 13 janvier 2011. Elle vise à « construire une protection juridique efficace et globale de l'ensemble des informations et des connaissances de l'entreprise, afin de résoudre le problème de l'inadaptation du droit commun quant aux atteintes aux secrets d'affaires dans le cadre d'une action d'ingérence économique », selon l'exposé des motifs.

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