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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°250386

Amiante : le Fiva ne peut être saisi d'une demande d'indemnisation déjà soumise à une juridiction

Les ayants droit ou la victime d'une maladie professionnelle liée à l'exposition à l'amiante ne peuvent demander au Fiva (Fond d'indemnisation des victimes de l'amiante) une indemnisation pour un chef de préjudice déjà soumis à une juridiction, y compris lorsque cette juridiction a refusé d'accorder une indemnisation sur ce chef. C'est ce que juge la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2011.

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Un salarié bénéficiaire de l'Acaata (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante), « n'est pas fondé à obtenir de l'employeur fautif, sur le fondement des règles de la responsabilité civile, réparation d'une perte de revenu résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal ». En revanche, les juges du fond peuvent caractériser à l'encontre de l'employeur, l'existence d'un « préjudice spécifique d'anxiété » et le condamner à verser des dommages et intérêts, décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du mardi 11 mai 2010 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.

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