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La commission des Lois du Sénat limite la déchéance de la nationalité aux meurtriers de magistrats et de représentants des forces de l'ordre

La commission des Lois du Sénat a limité le champ de l'extension des cas de déchéance de nationalité aux meurtres commis contre des magistrats ou des représentants des forces de l'ordre lors de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, mercredi 19 janvier 2011. Cette disposition, issue d'un amendement gouvernemental déposé à la suite du discours sécuritaire de Nicolas Sarkozy à Grenoble cet été (AEF Sécurité globale n°262873), avait été validée par les députés pour la plupart des professions dépositaires de l'autorité publique (jurés, avocats, agents des douanes, de l'administration pénitentiaire, pompiers, gardiens d'immeubles etc.) fin septembre (AEF Sécurité globale n°259263). Elle concerne les individus condamnés ayant acquis la nationalité française depuis moins de dix ans. Les sénateurs ont donc limité la portée de l'article 3 bis, dans la version du texte qui sera étudiée en séance publique à partir du 1er février 2011.

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