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Quel est le rôle du logement social ? Quelle gouvernance ? Pour quelle cible ? Telles sont quelques-unes des questions soulevées dans le cadre du colloque « Loger l'Europe, le logement social dans tous ses états », organisé jeudi 20 janvier 2011 à Sciences-Po Paris par la Dihal (Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement) en partenariat avec le CAS (Centre d'analyses stratégique). Dans le prolongement de l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les organisateurs ont souhaité « promouvoir les échanges entre chercheurs et acteurs » afin « d'éclairer les décideurs ».
Le 3e forum SSIG (services sociaux d'intérêt général) (1) organisé mardi 26 et mercredi 27 octobre 2010 par la présidence belge de l'Union européenne à Bruxelles a débouché sur « quinze propositions concrètes » d'adaptation du droit communautaire aux spécificités des services sociaux, dont le logement social. Ces propositions qui seront bientôt disponibles sur le site du collectif SSIG « feront l'objet d'un suivi permanent sans attendre le prochain forum en 2012 », promet la ministre belge des Affaires sociales, Laurette Onkelinx. Elles sont inspirées des conclusions du rapport biennal sur les SSIG présenté mardi 26 octobre 2010 par la Direction générale Emploi, Affaires sociales et Égalité des chances de Commission européenne, qui aborde notamment la question de la qualité des services sociaux européens, dont celle du logement social. En effet, même si le logement reste une compétence exclusivement nationale (AEF Habitat et Urbanisme n°265620), les décisions le concernant au niveau communautaire ont souvent un impact sur le plan de la concurrence comme le montrent les contentieux de l'Irlande et les Pays-Bas avec Bruxelles sur le sujet (AEF Habitat et Urbanisme n°274442).
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« Le Cecodhas (Comité européen de coordination de l'habitat social) s'apprête à faire un recours devant la Cour de justice européenne pour appuyer celui déposé le 30 avril 2010 par 133 organisations néerlandaises de logement social », indique à AEF Habitat et Urbanisme, lundi 12 juillet 2010, Laurent Ghekiere, représentant de l'USH (Union sociale pour l'habitat) à Bruxelles. Ce recours, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 3 juillet 2010, vise une décision de la Commission européenne enjoignant le gouvernement néerlandais à réserver l'accès au logement social aux ménages dont les revenus n'excèdent pas 33 000 euros par an. Le Cecodhas ainsi que plusieurs acteurs européens du logement social dont l'USH y sont déjà associés en tant que « tiers intéressés ». « Le parc social néerlandais est deux fois plus important que le parc HLM français : 40 % des logements sont des logements sociaux, ils sont ouverts à tous, sans plafond de revenu », rappelait Laurent Ghekiere en mai dernier à AEF Habitat et Urbanisme (AEF Habitat et Urbanisme n°269758), précisant que les nouvelles règles risquaient d'exclure « 60 % des ménages ». La Cour de justice doit maintenant décider de confirmer ou d'annuler la décision de la Commission.
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« Le protocole de la Commission européenne sur les SSIG (Services sociaux d'intérêt général) souligne le rôle essentiel et la large marge de manoeuvre des États membres, et de leurs administrations nationale, régionale et locale, pour définir, organiser et financer les SSIG - et par conséquent le logement social - en prenant en compte les besoins des populations qui peuvent varier d'un pays à l'autre et d'une région à l'autre selon les situations géographiques, sociales et culturelles. » C'est ce que rappelle une déclaration commune des ministres en charge du Logement des 27 États membres de l'UE (Union européenne) réunis à Tolède, en Espagne, lundi 21 juin 2010, autour du thème : « la rénovation du parc de logement existant » (1). Ils notent que « le logement peut être un important champ de coopération avec les politiques européennes d'inclusion sociale et de développement durable » et « un instrument en vue d'atteindre les objectifs fixés par l'UE à l'horizon 2020 (2) », à condition que la Commission européenne respecte le fait que « les politiques du logement relèvent de la compétence exclusive des États membres ».
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L'USH (Union sociale pour l'habitat) s'associe, en tant que « tiers intéressé », à un recours déposé par 133 organisations néerlandaises de logement social (1) devant la Cour de justice européenne, indique à AEF Habitat et Urbanisme, lundi 3 mai 2010, Laurent Ghekiere, représentant de l'USH à Bruxelles. Ce recours, déposé vendredi 30 avril 2010, vise une décision de la Commission européenne enjoignant le gouvernement néerlandais à réserver l'accès au logement social aux ménages dont les revenus n'excèdent pas 33 000 euros par an. « Le parc social néerlandais est deux fois plus important que le parc HLM français : 40 % des logements sont des logements sociaux, ils sont ouverts à tous, sans plafond de revenu », explique Laurent Ghekiere, soulignant que le plafond de 33 000 euros risque d'exclure « 60 % des ménages ». Afin de préserver une « marge de mixité sociale », 10 % des nouvelles attributions pourront être fixées sans plafond de revenu.
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L'Assemblée nationale rejette, mardi 26 janvier 2010, la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive européenne relative aux services, qui était soutenue par l'USH (Union sociale pour l'habitat), membre du collectif SSIG (Services sociaux d'intérêt général) (1). Le texte, qui avait reçu un avis défavorable du gouvernement, récolte 306 voix contre et 153 voix pour. L'UMP et le groupe communiste ont voté contre. Le groupe SRC (Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche) a voté pour. « Nous sommes déçus car les débats se sont focalisés sur la directive services et tout le texte a été rejeté, alors que le contenu des autres articles n'a pas été passé en revue », indique à AEF Habitat et Urbanisme Laurent Ghekière, représentant de l'USH auprès de l'Union européenne. « L'important, c'est que cette proposition de loi ait pu faire naître un débat sur les services sociaux d'intérêt général. »
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Mercredi 25 janvier 2023, ICPF a annoncé ouvrir son capital à hauteur de 30 % par le biais d’une levée de fonds de 4 millions d’euros réalisée auprès de la société d’investissement CITA. Objectif : permettre à cet organisme de certification qualité, qui est accrédité par le Cofrac pour délivrer Qualiopi - cette activité représentant l’essentiel de son chiffre d’affaires, de lancer en septembre 2023 une nouvelle version de sa plateforme numérique avec pour ambition de proposer aux autres organismes certificateurs "une plateforme intégrée de gestion de leurs propres offres de certification, d’évaluation ou d’inspection", explique à AEF info François Galinou, le président d’ICPF. L'organisme souhaite également "déployer une offre de mise en relation entre les certificateurs et les organismes de formation qui ne savent pas nécessairement se faire habiliter sur Qualiopi."
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