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En cas de transfert conventionnel du contrat de travail, l'ancien employeur ne peut agir devant la juridiction commerciale contre le nouvel employeur, s'il a déjà déposé une action reconventionnelle contre celui-ci dans le cadre d'un contentieux prud'homal (engagé par un salarié à l'encontre de son nouvel employeur), même s'il lui a été notifié une fin de non-recevoir. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 janvier 2011.
En cas de perte d'un marché de nettoyage par une société au profit d'une autre entreprise de nettoyage, « un manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'accord [, concernant les salariés dont le contrat de travail doit être conventionnellement transféré,] ne peut empêcher un changement d'employeur qu'à la condition qu'il mette l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché », énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2010.
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Lorsqu'il existe une obligation conventionnelle de reprise des salariés affectés à un marché repris par une entreprise autre que l'employeur, « il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service d'établir qu'il remplit les conditions prévues » par l'accord collectif. La charge de la preuve incombe au repreneur. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 octobre 2010.
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Dans le cadre d'un groupe de sociétés dont l'une des entités juridiques fait office d'employeur central (« employeur contractuel ») et détache ses salariés auprès de diverses « sociétés d'exploitation », le transfert des activités d'une de ces sociétés (« employeur non contractuel »), considérée comme une « entreprise cédante » à une société extérieure à ce groupe, doit être considéré comme relevant du régime protecteur du transfert des contrats de travail, bien que ces salariés ne soient pas liés à elle par un contrat de travail. C'est ce que décide en substance la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) dans un arrêt du 21 octobre 2010 (affaire C-242/09).
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En cas d'application conventionnelle du transfert de contrat de travail, à défaut d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12), l'organisation conventionnelle de ce transfert des contrats ne s'opère pas de plein droit. Le salarié qui n'a donc pas changé d'employeur peut à juste titre se retourner contre l'une ou l'autre des entreprises qui se succèdent dans ce marché. L'entreprise condamnée est ensuite libre de se retourner contre l'autre opérateur, si celui-ci a manqué à ses obligations conventionnelles, énonce en substance la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 décembre 2009.
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Le statut des ateliers protégés (désormais entreprises adaptées)] et du personnel handicapé qu'elles emploient est incompatible avec l'application des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté organisant la reprise du personnel en cas de perte d'un marché, décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2009
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