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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°250222

Transfert conventionnel des contrats de travail : précisions sur les modalité du contentieux entre l'ancien et le nouvel employeur

En cas de transfert conventionnel du contrat de travail, l'ancien employeur ne peut agir devant la juridiction commerciale contre le nouvel employeur, s'il a déjà déposé une action reconventionnelle contre celui-ci dans le cadre d'un contentieux prud'homal (engagé par un salarié à l'encontre de son nouvel employeur), même s'il lui a été notifié une fin de non-recevoir. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 janvier 2011.

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