En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Les députés adoptent, en première lecture, le projet de réforme de la garde à vue, mardi 25 janvier 2011. Dans l'hémicycle, 552 députés étaient présents et le projet de loi a recueilli 320 voix pour et 32 voix contre, le groupe SRC ayant appelé à l'abstention. Les députés avaient achevé l'examen du texte jeudi 20 janvier 2011 (AEF Sécurité globale n°250290). Les deux lectures du projet de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat devront avoir lieu avant le 1er juillet 2011, les effets des décisions de la Cour de cassation (AEF Sécurité globale n°257713) et du Conseil constitutionnel (AEF Sécurité globale n°262897) sur le régime de la garde à vue devant en effet être appliqués à cette date.
Les députés achèvent l'examen du projet de réforme de la garde à vue en première lecture, jeudi 20 janvier 2011 en début de soirée. Le vote solennel du texte doit avoir lieu mardi 25 janvier 2011. L'Assemblée nationale valide notamment les articles prévoyant la présence de l'avocat lors des auditions et la possibilité pour lui de présenter des observations écrites. L'article 7 dispose cependant que, « si l'officier de police judiciaire estime que l'avocat perturbe gravement le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation, il en informe le procureur de la République. Celui-ci peut aviser le bâtonnier aux fins de désignation d'un nouvel avocat choisi ou commis d'office ».
Lire la suite
Les députés ont examiné les cinq premiers articles du projet de réforme de la garde à vue, mercredi 19 janvier 2011 au cours de la session de nuit. Ils ont notamment ajouté un article additionnel avant l'article premier soulignant qu' « aucune condamnation ne peut-être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assistée par lui ». Le ministre de la Justice, Michel Mercier, a par ailleurs rappelé, lors des discussions que le gouvernement ne reviendrait pas sur le principe de l'audition libre, rejeté par la commission des Lois (AEF Sécurité globale n°250432). Deux amendements adoptés précisent en outre que « la garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République » et que ce dernier peut ordonner à un officier de police judiciaire le placement d'une personne en garde à vue. Les députés ont par ailleurs adopté un amendement prévoyant, pour la personne gardée à vue, le droit de se taire, « après avoir décliné son identité ». La notification de ce droit devra intervenir en même temps que la notification du droit à l'assistance d'un avocat et non plus au début de l'audition.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
« Le gouvernement souhaite que le procureur se voit confier le contrôle de la garde à vue et sa première prolongation », affirme le ministre de la Justice, Michel Mercier, lors de début de l'examen en première lecture du projet de loi de réforme de la garde à vue à l'Assemblée nationale, mardi 18 janvier 2011. Ainsi, un amendement déposé par le gouvernement et qui a obtenu un avis favorable de la commission des Lois de l'Assemblée, dispose que « la garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, ce qui répond au exigences constitutionnelles, tout en précisant, ce qui répond aux exigences conventionnelles, que le juge exerce également un contrôle sur la mesure à travers ses prérogatives en matière de prolongation de la mesure si elle dure de plus de quarante-huit heures et en cas de report de l'intervention de l'avocat au-delà de la douzième ou vingt-quatrième heure selon la nature de l'infraction », explique l'exposé qui accompagne l'amendement.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
2 min de lecture