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« Il faudrait confier le contrôle des règles de prévention des conflits d'intérêts à une Autorité de déontologie de la vie publique composée de hauts magistrats, qui pourrait rendre des avis, recommandations et mises en demeure, et adresser des injonctions dont la méconnaissance serait sanctionnée par le juge pénal. » Telle est la principale proposition du rapport « Pour une nouvelle déontologie de la vie publique », de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, remis à Nicolas Sarkozy mercredi 26 janvier 2011. La commission (1) comprend trois membres : Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, président de la commission, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes et Jean-Claude Magendie, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris. Elle a concentré ses travaux « sur les conflits entre intérêts publics et privés, et non entre différents intérêts publics, à l'exception du cumul des mandats des membres du gouvernement ».
« Après les mots, nous demandons des actes », déclare l'association TI (Transparence international) France, à l'occasion de la publication de son rapport « Prévenir les conflits d'intérêts dans la vie publique », mercredi 8 décembre 2010. Après de « nombreuses déclarations en faveur d'un encadrement des conflits d'intérêts », TI France formule dix propositions pour élaborer des règles de prévention, de gestion et de répression des conflits d'intérêts, à partir de l'étude de cas pratiques et de « l'expérience de réglementations étrangères ».
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« Faut-il une loi sur les conflits d'intérêts ou bien des recommandations ? Je n'ai pas de religion sur le sujet, mais à mon avis, une soft law respectée est plus forte qu'une loi dure qui serait votée », indique Daniel Lebègue, président de l'IFA (Institut français des administrateurs), lors de la réunion des « matinales de l'IFA », consacrée aux conflits d'intérêts et aux travaux de la Commission de déontologie de l'IFA, mardi 16 novembre 2010 (1). « Des règles de bonnes pratiques sont préférables à la rigidité d'un nouveau dispositif législatif », complète Alain Grosmann, président de la Commission de déontologie de l'IFA. « Une ou deux dispositions législatives seraient possibles selon moi », estime pour sa part Martin Hirsch, président de l'Agence du service civique. Ancien Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté du gouvernement Fillon, il a publié l'essai « Pour en finir avec les conflits d'intérêts » (Stock) en septembre dernier.
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