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Conflits d'intérêts : le rapport de la commission de réflexion favorable à une Autorité de déontologie de la vie publique

« Il faudrait confier le contrôle des règles de prévention des conflits d'intérêts à une Autorité de déontologie de la vie publique composée de hauts magistrats, qui pourrait rendre des avis, recommandations et mises en demeure, et adresser des injonctions dont la méconnaissance serait sanctionnée par le juge pénal. » Telle est la principale proposition du rapport « Pour une nouvelle déontologie de la vie publique », de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, remis à Nicolas Sarkozy mercredi 26 janvier 2011. La commission (1) comprend trois membres : Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, président de la commission, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes et Jean-Claude Magendie, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris. Elle a concentré ses travaux « sur les conflits entre intérêts publics et privés, et non entre différents intérêts publics, à l'exception du cumul des mandats des membres du gouvernement ».

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