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Jack Lang, conseiller spécial du secrétaire général de l'Onu pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes, présente son rapport au Conseil de sécurité, mardi 25 janvier 2011 à New York. Il préconise la création de deux « juridictions spécialisées », l'une au Puntland, l'autre au Somaliland, deux régions du nord de la Somalie, ainsi que la construction à court terme d'une prison dans chacune de ces deux régions pour remédier au manque de capacité pénitentiaire. Il propose de même l'établissement, pendant une période de transition, d'une juridiction extraterritoriale à Arusha, en Tanzanie. Pour Jack Lang, la lutte contre la piraterie passe par une « somalisation » des solutions.
Le Conseil de l'Union européenne adopte une décision qui doit permettre à l'action militaire européenne en cours contre la piraterie maritime au large des côtes de Somalie d'utiliser le réseau et les outils d'Interpol pour combattre les réseaux criminels responsables de la piraterie dans le golfe d'Aden, mardi 7 décembre 2010. Selon ce texte, les informations collectées sur les suspects par les membres de l'opération de l'UE Atalanta, comme les empreintes digitales, les documents d'identification, l'état civil ou encore le détail des équipements utilisés, seront transmis à Interpol, qui effectuera des recherches dans ses bases de données. Le but est de faciliter l'identification et la traçabilité des suspects ainsi que leur poursuite devant un tribunal.
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Le projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale jeudi 25 novembre 2010. Ce projet de loi vise à renforcer le cadre législatif de lutte contre la piraterie. Il a été adopté par le Sénat en mai dernier, avant d'être modifié en commission de la Défense de l'Assemblée. (AEF Sécurité globale n°255963)
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« Doter le pays d'un cadre juridique adapté à [la] nouvelle menace [de la piraterie] et à cette nouvelle mission de sauvegarde maritime » est l'objectif du projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer, adopté par le Sénat le 6 mai et amendé en commission de la Défense de l'Assemblée mardi 9 novembre 2010. En France, la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer, qui définit un cadre légal permettant l'intervention en haute mer pour réprimer le trafic de stupéfiants et l'immigration illicite ne s'applique pas à la piraterie. Elle doit donc y être étendue, ce qui implique de définir les incriminations applicables en référence aux articles existants du code pénal, les mesures à prendre à l'encontre des navires pirates et de leurs équipages, de préciser la compétence des juridictions françaises et de prévoir l'intervention du JLD (juge des libertés et de la détention) pour le contrôle des conditions matérielles de transfèrement des personnes interpellées.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 30 janvier 2023 :
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