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La commission des Lois du Sénat se prononce « contre l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont l'Assemblée nationale avait souhaité la fusion au sein du Défenseur des droits, à compter de 2014 », mercredi 26 janvier 2011 (AEF Sécurité globale n°250851). Elle estime que « le contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté constitue une mission très spécifique, visant d'abord à examiner la condition des personnes privées de liberté et à prévenir les atteintes aux droits fondamentaux en pratiquant des contrôles, alors que l'action du Défenseur des droits reposera essentiellement sur une saisine par des personnes lésées dans leurs droits ». Pour la commission des Lois, la fusion ne peut donc être décidée « sans que le Parlement dispose d'un premier bilan de l'activité de cette autorité, qui offrira un état des lieux précis du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ».
Les députés adoptent en première lecture le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, par 303 votes pour et 211 contre, mardi 18 janvier 2011. Le projet de loi ordinaire est aussi approuvé, 304 députés ayant voté pour et 208 députés ayant voté contre. L'examen du texte avait eu lieu la semaine dernière et s'était achevé le jeudi 13 janvier 2011 (AEF Sécurité globale n°250851).
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L'examen du projet de loi relatif au Défenseur des droits s'est achevé à l'Assemblée nationale, jeudi 13 janvier 2011. Les explications de vote et le vote sur l'ensemble du projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire auront lieu mardi 18 janvier 2011. Les députés ont, contre l'avis du gouvernement, adopté un amendement prévoyant que « le regroupement de la CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité) et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et son intégration dans le Défenseur des droits ne doivent être prévus qu'en juillet 2014, à l'issue du mandat de l'actuel Contrôleur général ». Ils ont également adopté un amendement prévoyant une incompatibilité de la fonction de président de la Cnil et d'un mandat électif national.
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« En de multiples occasions, le fonctionnement de la société nécessite d'opérer une médiation, de réaliser, en quelque sorte, une 'couture sociale'. Le Défenseur des droits, appelé à agir en équité, répond à cette exigence », affirme le ministre de la Justice, Michel Mercier, mardi 11 janvier 2011. Lors de l'examen du projet de loi relatif au Défenseur des droits en séance publique à l'Assemblée nationale, il souligne qu'il « ne faut pas confondre la défense des institutions et celle des droits, qui sont deux choses bien différentes » et rappelle que « le constituant a estimé nécessaire d'instaurer un Défenseur des droits rassemblant les compétences exercées jusqu'à présent par un certain nombre d'autorités indépendantes ». Michel Mercier précise que « la création du Défenseur des droits ne constitue pas un recul ». Le ministre se demande s'il n'est « pas préférable d'avoir une seule autorité à qui s'adresser, plutôt que neuf ou dix : le Défenseur des droits, personnalité indépendante ayant rang constitutionnel, assisté par des adjoints reconnus… »
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