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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°249625

Égalité professionnelle : la loi sur la mixité au sein des conseils d'administration et de surveillance publiée au JO. Le détail du texte

La proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne pourra être inférieure à 40 % dans les conseils d'administration (ou les conseils de surveillance) des sociétés cotées et sociétés d'au moins 500 salariés permanents et présentant un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros, à compter du 1er janvier 2017, avec une étape de 20 % à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2014. C'est ce que prévoit la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, qui est publiée au Journal officiel du vendredi 28 janvier 2011 (AEF n°249670). Voici le détail du texte.

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