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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°249477

FPSPP : le décret mettant en oeuvre les prélèvements de 300 millions d'euros est publié au Journal officiel

Les trois prélèvements sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) en faveur de Pôle emploi, de l'Afpa (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes), et de l'Agence de services et de paiement (financement de la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation), prévus à l'article 207 de la loi de finances pour 2011, sont mis en oeuvre par un décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 publié au JO du samedi 29 janvier 2011 (AEF n°249540). Ces prélèvements, d'un montant total de 300 millions d'euros, seront opérés en deux fois : avant le 31 janvier 2011 et avant le 31 juillet 2011 (AEF n°251952).

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