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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°249467

Inaptitude : l'avis d'aptitude avec réserves ne peut justifier une différence de traitement fondée sur l'état de santé

Si « les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées », c'est exclusivement en cas d'inaptitude constaté par le médecin du travail suivant la procédure spécifique de l'article R. 4624-31 du code du travail. Une telle différence de traitement ne peut donc être justifiée par un avis d'aptitude avec réserves. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier 2011 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.

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