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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°249464

L'adhésion à une CRP ne dispense pas l'employeur de son obligation préalable de reclassement

Si l'adhésion du salarié à une CRP (convention de reclassement personnalisé) entraîne une rupture du contrat de travail qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne prive pas le salarié de la possibilité d'en contester le motif économique. Un employeur s'étant borné à envoyer au salarié, avant la rupture, une lettre circulaire assortie d'une liste de postes, et ne justifiant de propositions concrètes et individuelles que postérieurement à la rupture, n'a pas satisfait à son obligation préalable de reclassement et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2010 non publié au bulletin.

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