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L'article L. 2142-4 du code du travail se borne à organiser la diffusion de tracts de nature syndicale aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. N'y sont inclus, ni la voie publique, ni les parties communes de l'immeuble où l'entreprise occupe des locaux, ni l'établissement d'un client au sein duquel des salariés de l'entreprise effectuent des missions. Dès lors, une entreprise ne pouvait pas invoquer ce texte pour contester la licéité de distributions de tracts syndicaux effectués en ces lieux à des salariés en mission d'une société de conseil, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier 2011 non publié au bulletin.
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