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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°249306

Dépendance : la mission d'information du Sénat confirme sa proposition d'instaurer une prise de gage de 20 000 euros sur les patrimoines

Articuler la solidarité nationale et la prévoyance individuelle, mais sans recours obligatoire à l'assurance privée, maintenir le GIR 4 dans l'APA, créer une seconde « journée de solidarité », solliciter les patrimoines les plus élevés par une prise de gage de 20 0000 euros : ce sont quelques unes des préconisations de la mission commune d'information du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque qui a rendu public son rapport, mardi 1er février 2011. La mission réitère des recommandations déjà formulées dans un premier rapport d'étape sur le même sujet rendu en juillet 2008 (AEF n°311784). « Depuis, les analyses et la situation d'ensemble n'ont pas beaucoup évolué, à l'exception de la situation financière des administrations publiques, beaucoup plus dégradée qu'il y a deux ans », a estimé Philippe Marini (UMP, Oise), président de la mission commune d'information. Pour le rapporteur de cette mission, Alain Vasselle (UMP, Oise), « nous avons procédé à une actualisation de ce rapport d'étape en prenant en compte trois éléments : il y a des marges de progrès substantielles à trouver en matière de qualité de la prise en charge de la dépendance ; la question du financement reste entière dans un contexte financier contraint ; le poids des dépenses consacrées à la prise en charge de la dépendance va s'accroître sensiblement ».

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