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Articuler la solidarité nationale et la prévoyance individuelle, mais sans recours obligatoire à l'assurance privée, maintenir le GIR 4 dans l'APA, créer une seconde « journée de solidarité », solliciter les patrimoines les plus élevés par une prise de gage de 20 0000 euros : ce sont quelques unes des préconisations de la mission commune d'information du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque qui a rendu public son rapport, mardi 1er février 2011. La mission réitère des recommandations déjà formulées dans un premier rapport d'étape sur le même sujet rendu en juillet 2008 (AEF n°311784). « Depuis, les analyses et la situation d'ensemble n'ont pas beaucoup évolué, à l'exception de la situation financière des administrations publiques, beaucoup plus dégradée qu'il y a deux ans », a estimé Philippe Marini (UMP, Oise), président de la mission commune d'information. Pour le rapporteur de cette mission, Alain Vasselle (UMP, Oise), « nous avons procédé à une actualisation de ce rapport d'étape en prenant en compte trois éléments : il y a des marges de progrès substantielles à trouver en matière de qualité de la prise en charge de la dépendance ; la question du financement reste entière dans un contexte financier contraint ; le poids des dépenses consacrées à la prise en charge de la dépendance va s'accroître sensiblement ».
6 min de lectureL'avenir dira si lancer un débat sur la mise en place d'une prestation dépendance à dix huit mois d'une élection présidentielle était une bonne idée. Force est de constater dans l'immédiat que cette initiative a pour première conséquence de dramatiser cette question, de passionner les très nombreux acteurs chargés de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées - 4 millions d'aidants, dont 90 % de femmes, des centaines de milliers d'infirmiers et de professionnels de la santé -, mais aussi de radicaliser des points de vue autour de questions qui n'ont pas reçu de réponse depuis des années : ainsi faut-il inclure le handicap dans le débat ? Quel doivent être les rôles respectifs de l'État, des collectivités locales, voire des assureurs privés dans la prise en charge ? Comment mobiliser les patrimoines dans le respect des personnes ? Sur ces sujets lourds et difficiles, on sait bien qu'il n'y a pas de réponses simples. Elles sont d'autant plus difficiles à apporter aujourd'hui que, comme l'a rappelé le premier ministre, François Fillon, dans son courrier au président du Conseil économique, social et environnemental, la contrainte budgétaire est telle que l'État n'a pas un euro de plus à mettre dans le système de prise en charge.
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« Rendre obligatoire dès l'âge de cinquante ans, la souscription d'une assurance perte d'autonomie liée à l'âge », « revoir les taux de la contribution sociale généralisée applicable aux pensions de retraite afin d'aménager une meilleure progressivité de ces derniers » et réserver le bénéfice de l'APA (en attendant qu'elle soit supprimée) aux personnes les plus dépendantes, classées en GIR 1, 2 ou 3. C'est ce que propose le rapport de la mission sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes, présidée par Valérie Rosso-Debord (UMP, Meurthe-et-Moselle) adoptée hier soir par la commission des Affaires sociale et rendu public aujourd'hui, mercredi 23 juin 2010. La mission formule au total une quinzaine de propositions et reprend en l'adaptant une proposition du rapport Marini-Vasselle (AEF n°311784)sur la prise en charge de la dépendance et la construction d'un cinquième risque : Valérie Rosso-Debord suggère en effet d'instituer pour les personnes dont le patrimoine est d'au moins 100 000 euros (le Sénat proposait 150 000 euros) qui demande à recevoir l'APA « un droit d'option entre une allocation réduite de moitié mais n'autorisant pas un futur recours sur la succession de son bénéficiaire et le service d'une allocation à taux plein, pouvant être récupérée sur la succession future du bénéficiaire pour un montant maximum de 20 000 euros ».
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La mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque présidée par Philippe Marini (UMP, Oise) et dont Alain Vasselle, (UMP, Oise) était rapporteur, a rendu public, le 10 juillet, un volumineux rapport d'étape en deux parties. Le premier volume constitue le coeur de ce rapport d'information et débouche sur une série d'orientations fondées sur une responsabilisation accrue des acteurs. Le second volume rend compte des auditions auxquelles a procédé la mission commune ainsi que des déplacements auxquels elle a procédé en France, mais aussi au Royaume-Uni et en Allemagne.
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