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L'accès à l'emprunt (prêt professionnel, crédit immobilier, crédit à la consommation) des personnes en situation de santé aggravée du fait d'une maladie ou d'un handicap devrait être amélioré par la mise en œuvre, à partir du 1er septembre 2011, d'une nouvelle garantie invalidité spécifique. C'est l'une des avancées de l'avenant à la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) signé ce mardi 1er février 2011 au ministère de l'Économie à Bercy et qui modifie la convention du 6 juillet 2006 mise en oeuvre à partir de janvier 2007. Outre ce nouveau produit d'assurance qui permettra à une personne malade, quelle que soit la pathologie dont elle souffre, ou en situation de handicap de pouvoir être couverte également pour le risque d'invalidité, et non plus pour le seul risque décès, l'avenant prévoit également de faciliter la vie des candidats à l'emprunt. Ainsi à compter du deuxième semestre 2011, les assureurs s'engagent à faire des propositions d'assurance et de tarification sur la base d'un questionnaire détaillé déjà rempli pour un assureur concurrent, à accepter les examens médicaux réalisés dans les six derniers mois et à harmoniser -à partir de 2012- la terminologie de leurs questionnaires de santé.
Le Ciss rend publique, jeudi 9 septembre 2010, la troisième édition de son rapport sur le droit des malades réalisé à partir de l'étude des 5 800 sollicitations d'usagers ou de leurs représentants reçues en 2009 par la ligne Santé info droits mise en place par le collectif. La première cause de sollicitation de ce service est l'information sur les droits des usagers du système de santé (22 % des appels), qui est également en forte augmentation par rapport à 2008 (+76 %). Puis viennent l'accès et la prise en charge des soins (21,9 % des appels), l'accès à l'emprunt et aux assurances (11,2 %), le travail (11 %), les prestations en espèces (10,5 %), puis le handicap (+9,9 %).
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L'association Familles de France réclame lundi 1er février 2010 une baisse des « surprimes » facturées aux emprunteurs en cas d'acceptation d'un contrat d'assurance proposé dans le cadre de la convention Aeras dont la renégociation a été lancée le 22 janvier dernier par le gouvernement. Ces surprimes varient entre 50 % et 300 % du tarif de base, « ce qui est exorbitant et dissuasif pour les malades ». Pour l'association, « trop de personnes n'ont toujours pas le droit de souscrire un crédit et pour ceux qui le peuvent, les surprimes sont exorbitantes », « si bien que les personnes malades ou anciennement malades subissent une double peine en ne pouvant contracter un emprunt… ».
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Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (1), est chargé à compter d'aujourd'hui, vendredi 22 janvier 2010, par Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, Xavier Darcos, ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville et Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des Sports, de présider les concertations destinées à préparer la nouvelle convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Le but de cette convention mise en place en janvier 2007 est de faciliter l'accès au crédit et à l'assurance des personnes malades. Emmanuel Constans devra présenter ses conclusions d'ici la fin du mois de février.
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"Nous ne sommes pas encore en mesure d'évaluer précisément tous les engagements de la convention", a admis, vendredi 24 octobre 2008, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, lors de la remise du rapport d'évaluation de la convention Aeras (pour "s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé"). Dix-huit mois après sa mise en place en janvier 2007, cette convention fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours par une commission de suivi et de proposition présidée par le conseiller d'État Jean-Michel Belorgey. Dans son rapport, il apparaît que si "93% des demandes d'assurance présentées par des personnes présentant un risque aggravé de santé ont fait l'objet d'une proposition d'assurance couvrant au moins le risque décès" (83% pour les risques décès et perte totale et irréversible d'autonomie, ou PTIA, et 68% pour les risques décès, PTIA et invalidité, même partielle), la commission affirme qu'il "n'est pas possible de déterminer si ces couvertures assurantielles relatives à l'assurance décès seule ou à l'assurance décès et PTIA ont été considérées comme des garanties suffisantes par les établissements de crédit, au regard de la jurisprudence des règles de solvabilité et d'analyse de risque, pour se traduire par des offres de prêts".
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Un an après l'entrée en vigueur de la convention Aeras (pour "s'assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé"), la situation des malades face au crédit reste "encore trop éloignée des objectifs qu'elle s'était initialement fixée", selon une enquête de "Santé Info Droits", la ligne d'information juridique et sociale du Ciss (Collectif interassociatif sur la santé). "Il faut donc poursuivre vers l'objectif d'un réel accès à l'assurance et à l'emprunt pour les personnes présentant un risque de santé aggravé en permettant un accès au mécanisme de mutualisation pour les surprimes élevées, en élargissant réellement la couverture au risque d'invalidité et en renforçant la prise en compte des garanties alternatives."
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