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Home| Développement durable| Energies et Environnement| Dépêche n°249124

Grenelle II : un projet de décret modifie le droit de l'urbanisme pour favoriser les constructions écologiques

Un projet de décret en consultation depuis le 31 janvier 2011 doit favoriser certaines constructions écologiquement performantes, en application des articles 12 et 20 de la loi Grenelle II. Le premier article prévoit que les permis de construire ou d'aménager ne peuvent s'opposer à l'utilisation de matériaux ou de procédés de construction écologiques. Le second permet aux constructions écologiques de dépasser dans la limite de 30 % certaines règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant d'un PLU (plan local d'urbanisme).

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Dépêche n° 249124
2 min de lecture
Par Claire Avignon   Publiée le 03/02/2011 à 15h57
Modifiée à
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