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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°249029

Au Journal officiel du vendredi 4 février 2011 pour l'emploi, la formation professionnelle et les ressources humaines

POUVOIRS PUBLICSÉVALUATION/PARLEMENT. Une loi n° 2011-140 du 3 février 2011 renforce les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Elle autorise la création d'instances permanentes au sein des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente. La loi prévoit aussi que les personnes entendues...

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Dépêche n° 249029
4 min de lecture
Par Christophe Boulay   Publiée le 04/02/2011 à 11h03
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