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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°249027

Défenseur des droits : les projets de loi adoptés en deuxième lecture au Sénat

Les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits ont été adoptés en deuxième lecture par le Sénat, mercredi 2 février 2011. Le texte prévoit la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante, dénommée Défenseur des droits, chargée de la protection des droits et libertés du citoyen, conformément à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (AEF n°316044). Dans les termes votés par le Sénat, le Défenseur des droits regrouperait le Médiateur de la République, la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), le Défenseur des enfants et, à terme (2014), la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Le projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale, qui doit à son tour l'examiner en deuxième lecture, avant une éventuelle CMP (commission mixte paritaire réunissant sept sénateurs et sept députés) et son adoption définitive par le Parlement.

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Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
« L'intégration de la Halde au sein du Défenseur des droits ne doit pas se traduire par une régression » de son action (Éric Molinié)
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Défenseur des droits : le Sénat entérine l'intégration de la Halde au sein de la nouvelle institution

Les sénateurs ont adopté en séance publique, mercredi 2 juin 2010, l'article 4 du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, qui définit les compétences de la nouvelle institution. Le texte dispose notamment que le Défenseur des droits « peut être saisi de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations, conjointement avec toute personne qui s'estime victime de discrimination et avec son accord ».

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Défenseur des droits : l'intégration de la Halde voulue par le Sénat « est un recul » (Jeannette Bougrab)

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Discriminations : syndicats et associations « inquiets » de la possible « dilution » de la Halde dans le Défenseur des droits

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