En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits ont été adoptés en deuxième lecture par le Sénat, mercredi 2 février 2011. Le texte prévoit la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante, dénommée Défenseur des droits, chargée de la protection des droits et libertés du citoyen, conformément à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (AEF n°316044). Dans les termes votés par le Sénat, le Défenseur des droits regrouperait le Médiateur de la République, la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), le Défenseur des enfants et, à terme (2014), la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Le projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale, qui doit à son tour l'examiner en deuxième lecture, avant une éventuelle CMP (commission mixte paritaire réunissant sept sénateurs et sept députés) et son adoption définitive par le Parlement.
La création d'une procédure d'action collective devant le juge administratif, introduite par l'Assemblée nationale dans le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (AEF n°250828), est supprimée par la Commission des Lois du Sénat, mercredi 26 janvier 2011. Au total, la commission a adopté une trentaine d'amendements, visant notamment à exclure du périmètre du Défenseur des droits le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont l'intégration au sein de la nouvelle institution était prévue en 2014. Le projet de loi sera examiné en séance publique par le Sénat, en deuxième lecture, à partir de mardi 3 février 2011.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Le Sénat a adopté en première lecture, jeudi 3 juin 2010, le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits par 174 voix. Les groupes PS, CRC-SPG, Verts et RDC n'ont pas pris par au vote. Le projet de loi définit les missions et moyens du Défenseur des droits, autorité indépendante dont la création était prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (AEF n°316044). La nouvelle institution sera notamment chargée de la lutte contre les discriminations. À ce titre, elle se substituera à la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité). Le projet de loi doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale, avant un éventuel retour au Sénat.
Lire la suite
Les sénateurs ont adopté en séance publique, mercredi 2 juin 2010, l'article 4 du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, qui définit les compétences de la nouvelle institution. Le texte dispose notamment que le Défenseur des droits « peut être saisi de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations, conjointement avec toute personne qui s'estime victime de discrimination et avec son accord ».
Lire la suite
Intégrer la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) dans le périmètre du futur Défenseur des droits, comme suggère de le faire la commission des Affaires sociales du Sénat, « est un recul », estime Jeannette Bougrab, présidente de la Haute Autorité, dans un entretien accordé au « Monde » (édition datée du jeudi 3 juin 2010). « Supprimer la Halde, ce serait un très mauvais signe politiques pour les personnes les plus fragiles », selon elle.
Lire la suite
Une trentaine d'organisations syndicales et associations de lutte contre les discriminations, dont la CFDT, la CGT, la FSU, la Fnath et l'Unapei, se disent « inquiètes » du rapport de la commission des Lois du Sénat sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits, dans un communiqué commun publié vendredi 21 mai 2010. La commission a notamment adopté un amendement visant à élargir le périmètre de compétence du Défenseur des droits à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. Le Défenseur se substituerait à la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) dont il reprendrait l'intégralité des compétences. « Quel intérêt a le législateur à diluer plusieurs organisations dans une même entité ? Quelles améliorations réelles sont attendues avec cette réforme ? S'agit-il d'envisager l'invisibilité des discriminations au sein du Défenseur des droits ? », interrogent les signataires (1).
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
2 min de lecture