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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°248714

Immigration / demandes d'autorisation de travail et de titre de séjour : une circulaire rappelle les conditions de recours aux mandataires

Les conditions de recours aux mandataires, applicables dans le cadre des demandes d'autorisation de travail et des demandes de titres de séjour pour certaines catégories d'étrangers, font l'objet d'une circulaire du 1er février 2011 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration. Cette circulaire, adressée aux préfets et aux Direccte ainsi qu'au directeur général de l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration), vient compléter un ensemble de mesures visant à favoriser l'attractivité du territoire pour une immigration professionnelle qualifiée : loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, qui a créé les cartes de séjour « salarié en mission » et « compétences et talents », décret n° 2009-477 du 27 avril 2009, qui a instauré un visa de long séjour dispensant et valant titre de séjour. Par ailleurs, l'OFII est devenu, à titre expérimental et dans trois départements-pilotes, guichet unique pour les étrangers bénéficiaires des dispositifs « salarié en mission » et « compétences et talents ».

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