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Les conditions de recours aux mandataires, applicables dans le cadre des demandes d'autorisation de travail et des demandes de titres de séjour pour certaines catégories d'étrangers, font l'objet d'une circulaire du 1er février 2011 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration. Cette circulaire, adressée aux préfets et aux Direccte ainsi qu'au directeur général de l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration), vient compléter un ensemble de mesures visant à favoriser l'attractivité du territoire pour une immigration professionnelle qualifiée : loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, qui a créé les cartes de séjour « salarié en mission » et « compétences et talents », décret n° 2009-477 du 27 avril 2009, qui a instauré un visa de long séjour dispensant et valant titre de séjour. Par ailleurs, l'OFII est devenu, à titre expérimental et dans trois départements-pilotes, guichet unique pour les étrangers bénéficiaires des dispositifs « salarié en mission » et « compétences et talents ».
Une circulaire NOR IMIG1000124C du 12 novembre 2010 précise les procédures de délivrance des titre de séjour et de travail applicables aux « salariés en mission » dans le cadre d'une mobilité intra-groupe, ainsi qu'aux membres de leur famille (procédure dite « famille accompagnante »). Cette circulaire est adressée par le ministère chargé de l'Imigration aux préfets et aux Direccte ainsi qu'au directeur général de l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration). Elle comporte trois fiches sur la carte de séjour « salarié en mission », sur les membres de leur famille et sur l'autorisation de travail.
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Les conditions d'exercice du droit de séjour des ressortissants de l'Union européenne, des autres États parties à l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille, font l'objet d'une circulaire du ministère de l'Immigration du 10 septembre 2010. La circulaire explicite les conditions de reconnaissance d'un droit au séjour en France aux citoyens de l'Union et assimilés, telles que modifiées par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration à l'intégration et le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007, pris dans le cadre de la transposition en droit français des dispositions de la directive européenne 2004/38/CE du 29 avril 2004 . La reconnaissance de ce droit est distincte de l'octroi d'un titre de séjour, devenu facultatif. Toutefois, lorsque les citoyens de l'Union et assimilés en font la demande, ce dernier doit leur être délivré. En revanche, les ressortissants de pays tiers membres de famille de citoyens de l'Union demeurent soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour, de même que les ressortissants des États membres de l'Union européenne relevant du régime transitoire lorsqu'ils souhaitent une activité professionnelle. Pour ces derniers, l'accès à une activité salariée obéit à des dispositions particulières jusqu'à la fin de la période transitoire.
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Afin de « soutenir les étrangers dans la réalisation de leur parcours d'intégration professionnelle en France » et « d'apporter aux entreprises les outils utiles à leur projet de recrutement a l'étranger », l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration), Pôle emploi, Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi et Éric Besson, ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, ont signé une convention de partenariat mardi 18 mai 2010. L'objectif de celle-ci est de renouveler et « d'intensifier » la coopération engagée entre l'Ofii et Pôle emploi (précédemment entre l'OMI - Office des migrations internationales et l'ANPE - Agence nationale pour l'emploi) depuis 1999, suite à la signature d'une première convention de partenariat.
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Le régime du visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois qui, sous certaines conditions, peut constituer une autorisation de travail est modifié par un décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 publié au JO du mercredi 29 avril 2009 (L'AEF n°298389).
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La mise en oeuvre du régime de détachement transnational de travailleurs en France dans le cadre d'une prestation de services fait l'objet d'une circulaire DGT (ministère du Travail) 2008/17 du 5 octobre 2008. Cette circulaire fait suite à l'article 89 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, qui a complété la transposition de la directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services,en y intégrant notamment un nouveau cas de détachement entre entreprises d'un même groupe.
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La carte "compétences et talents" "est délivrée en principe pour la réalisation d'un projet professionnel" et non d'un seul projet d'études, précise la délibération du 11 décembre 2007 de la Commission nationale des compétences et des talents, publiée au Journal officiel de ce vendredi 28 décembre 2007. Cette délibération détermine les critères de délivrance de la carte de séjour "compétences et talents" (L'AEF n°324384). Cette carte est destinée aux personnes ayant un projet d'activité "salariée", "industrielle, commerciale, artisanale", "de profession indépendante" ou "de nature à assurer d'une manière ou d'une autre le rayonnement de la France et, directement ou indirectement, du pays dont le demandeur a la nationalité".
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