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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°248607

Des dispositions réglementaires ne peuvent s'opposer au report des congés payés non pris en raison d'absences pour maladie

Eu égard à la finalité assignée aux congés payés annuels par la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsqu'un salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective ou des dispositions statutaires, en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, « peu important les dispositions réglementaires applicables ». Lorsque le contrat de travail a été rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des congés acquis, il a droit à une indemnité compensatrice de congés. C'est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2011 non publié au bulletin.

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